SDA MERINO
Active Risk: not assessedSummary
SDA MERINO is a financial institution; the bankruptcy model is trained on trading and manufacturing companies and does not apply here. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings consistant en la vente, la…” (deed in French)
18 activities (deed in French)
- Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance
- Le courtage pour toutes opérations financières, tant au crédit qu'à la recherche des capitaux
- Tous travaux comptables, juridiques, financier, d'organisation et d'expertise pour compte de tiers
- La réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou d’autres formes de prêt de fonds (prêts, hypothèques, cartes de crédit à la consommation, etc.)
- Les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris les activités de paiement numérique (ou par internet) et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit
- Les services de conseils en placement, y compris les services de conseils robotisés
- Les activités des fournisseurs de portefeuilles de monnaies numériques
- Les activités des conseillers financiers en matière de services de fusion et d'acquisition
- La validation et l’extraction de crypto-actifs considérés comme des actifs financiers
- La conservation de titres
- La tokenisation des actifs actifs numériques, y compris les offres de jetons de sécurité, les premières émissions de jetons
- Les activités des bureaux de remboursement des impôts
- L'analyse des marchés financiers en tant que service de conseils
- L'exercice d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne
- La prestation de toutes formes de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires
- L'exercice d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées
- Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier
- La réalisation tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- SDA MERINO
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)“Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice…” (deed in French)“Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, Si le…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert, tous les frais de…” (deed in French)“Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la…” (deed in French)“15, courrier électronique, ou par courrier ordinaire pour les personnes sans adresse électronique” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
- First financial year to 31-12-2026, first annual accounts due by 31-07-2027
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)“Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Nommés pour trois ans, rééligibles” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale, dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, le ou les administrateurs en fonction” (deed in French)