SARTAGE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Toutes opérations en matière de gestion et exploitation des biens agricoles; S'intéresser par voie d'apport, de souscription ou par tout…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. Toutes opérations en matière de gestion et exploitation des biens agricoles
2. S'intéresser par voie d'apport, de souscription ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien, susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité
3. Toutes opérations professionnelles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation
4. Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
5. S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services
6. La location, la sous-location, l'achat et l'acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège ou un siège d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger
7. Acheter tous biens immeubles, les transformer, les louer et/ou les mettre à disposition du (des) administrateur(s)
8. Acheter, importer, exporter tous biens et vendre ceux-ci en ligne ou en direct

The full purpose is in the deed

deed of 18-09-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 15-02-2024

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

SARTAGE

deed of 15-02-2024

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région Wallonne, sièges administratifs peuvent être créés en Belgique ou à l’étranger par décision organe d’administration” (deed in French)

deed of 15-02-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Morale ne peut mettre fin sans désigner simultanément successeur, un ou plusieurs administrateurs physiques/morales” (deed in French)

“Rémunération administrateur, rémunéré sauf décision contraire AG” (deed in French)

deed of 15-02-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement nombre si plusieurs, mêmes formalités si non de plein droit actionnaires” (deed in French)

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

“Augmentation en une ou plusieurs fois montant maximal déterminé, jour fixé par loi comme point de départ” (deed in French)

deed of 15-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Friday of May at 20:00

deed of 15-02-2024

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Pouvoirs les plus étendus conférés par Code des Sociétés, déterminés par assemblée générale le cas échéant” (deed in French)

deed of 15-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Rapport spécial du réviseur, apport en nature à la société absorbante” (deed in French)

Other provision: “Annulation du registre de la société absorbée, apposer la mention « annulée » sur chaque page du registre et inscrire la mention «…” (deed in French)

Other provision: “Pro rata temporis à partir de leur émission, droit de participer aux bénéfices” (deed in French)

Other provision: “Coût de l'opération, société absorbante” (deed in French)

Other provision: “Communication d'informations, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables” (deed in French)

Other provision: “Documents à mettre à disposition des actionnaires, art. 12:28, § 2, af. 1er du Code des sociétés et des associations” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 18-09-2026

deed of 18-09-2026

Liquidation distribution: “Solde réparti également entre toutes actions, après apurement dettes charges frais ou consignation actif net sert d'abord à rembourser en…” (deed in French)

deed of 15-02-2024