Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,notamment celles relatives au libre choix du…”
11 activities
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient,à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin,au respect du secret médical,à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien
La société pourra organiser et animer des conférences,des séminaires,des colloques,des symposiums,des stages,des cours et des journées d’études,dans le cadre de ses activités prédécrites
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,toute forme de collusion directe ou indirecte,de dichotomie ou de surconsommation
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,l’achat du matériel médical et non médical,l’engagement du personnel administratif,soignant,pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
La société pourra également louer ou sous louer,acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège,un siège d’activité ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,tant en Belgique qu’à l’étranger
La société a pour objet l’exercice,en son nom et pour son compte,de la médecine,et plus particulièrement la médecine spécialisée,et ce,par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine,en Belgique,inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical,en ce compris l’acquisition,la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement,la facturation,et la perception d’honoraires médicaux,la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir
La société pourra gérer un centre médical ou un cabinet médical,en ce compris l’acquisition,la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement,la facturation et la perception d’honoraires médicaux,la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de guérir
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
La société peut acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuel en rapport direct avec ses activités médicales et les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son propre usage
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If the customer is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF; if you send it electronically, you need their agreement on a secure channel. The invoice remains valid; it is the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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