S.N. CONSTRUCTION
ActiveSummary
A bankruptcy procedure is already open for S.N. CONSTRUCTION, so a bankruptcy probability is no longer meaningful. The 2025 annual accounts show equity of €42,664 and a net result of €6,512. Equity is growing by about 9.8% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 47% of 9,217 sector peers (NACE 41, financial year 2025). The company has been active since 2013 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'entreprise générale de construction, soit directement soit par sous-traitance- (notamment tous travaux de gros-œuvre, d'achèvement, achat…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
- L'entreprise générale de construction, soit directement soit par sous-traitance- (notamment tous travaux de gros-œuvre, d'achèvement, achat de vente de matériaux de construction, maçonnerie, coffrage, ferraillage, béton, cimentage, recouvrement de corniche en P.V.C., démoussage)
- Tous travaux d'isolation
- Tous travaux de mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux, d'isolation thermique, acoustique et anti vibratile
- L'installation de stores et de bannes
- Toutes activités liées à la détention et à la gestion d'un patrimoine immobilier, l'achat, la vente, la location et la mise en valeur des biens immeubles, leur lotissement, le tout pour son compte propre
- Tous travaux liés à la construction : ex: - pose de bordures, ramonage de cheminées, installation d'échafaudages, "rejointoyage" de façades, travaux d'égouts, terrassement, travaux de drainage, placement de clôtures, isolation thermique et acoustique, commerce de détails, gestion et organisation de sociétés, gestion d'immeubles, électronique, vide maison, électricité ... cette liste est énonciative et non limitative
- Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
- S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger par simple décision de l'organe…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, organe d'administration” (deed in French)“Rémunération des administrateurs, si rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation” (deed in French)“Titulaires peuvent prendre connaissance, nominatives” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions, délivrés aux…” (deed in French)“Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Libérées à leur émission, en cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement les versements ultérieurs sur les…” (deed in French)“Actions nouvelles offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d'actions détenues, 15” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 18:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- “Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences, Les copies à délivrer…” (deed in French)
- Adjournment ruleWhen the board may postpone a meeting; by law once, by three weeks.
- One provision in the deed
- Agenda ruleHow the agenda is set and who may add items to it.
- “Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
- Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
- “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- One provision in the deed
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)