RMDA
Bankruptcy closedInactive since 29-04-2026; last annual accounts for financial year 2021.
Summary
RMDA was declared bankrupt on 03-01-2025 (Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau); the bankruptcy was closed by liquidation by judgment of 24-04-2026, published in the Belgian Official Gazette on 29-04-2026.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exploitation d'un car-wash; L'exploitation d'une concession automobile; L'achat, la vente, la réparation mécanique et la carrosserie de…” (deed in French)
16 activities (deed in French)
- L'exploitation d'un car-wash
- L'exploitation d'une concession automobile
- L'achat, la vente, la réparation mécanique et la carrosserie de véhicules à moteur
- L'achat et la vente de pièces détachées, d'accessoires, de carburants et de lubrifiants
- L'exploitation de stations avec shop dont les activités sont notamment les suivantes : le commerce de détail en confiserie (excepté la préparation des glaces), en cigares, cigarettes, tabacs et articles de toilette, en parapluie, bijouterie de fantaisie, en maroquinerie, articles de bimbelotterie et de fantaisie, en fleurs, en bas, en jouets, en porte-plume, stylos à bille, en article de librairie, en CD et DVD et chansons imprimées, en journaux
- Le commerce de détail et de gros en aéronefs ainsi que la location de ces appareils
- Le commerce de détail en alimentation générale
- L'achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient, la gestion et l'exploitation sous la plus large exception du terme de son patrimoine mobilier ou immobilier
- Acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles et conférer mandat et/ou hypothèque sur ses actifs au profit d'un tiers
- L'entreprise de louage de véhicules automobiles
- Le commerce de gros et de détail d'appareillage de télécommunication, le commerce de gros et de détail ainsi que le placement d'appareils d'air conditionné
- L'exploitation d'un atelier de réparation et commerce de détail en motocycles, cycles et cyclomoteurs, l'activité de mécanicien de cycles, de vélomoteurs, de motocyclettes
- Le commerce de détail en véhicules à moteur neufs et occasion, le commerce de détail en pièces détachées et accessoires pour véhicules d'occasion
- Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet
- S'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre des obligations
- Détenir des mandats d'administrateurs ou liquidateurs
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- RMDA
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Fixé par l'assemblée, à défaut sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou…” (deed in French)“Rémunération des administrateurs, si rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix ou l'actionnaire unique…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Registre des actions nominatives, numéro d'ordre” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Certificats constatant ces inscriptions délivrés aux titulaires, à dater de leur inscription dans le registre des actions” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Libérées à leur émission, en cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement les versements ultérieurs” (deed in French)“Courrier électronique ou courrier ordinaire le même jour, au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Fourth Friday of June at 20:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- “N'annule pas les autres décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée, organe d'administration” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Procuration écrite par tout moyen de transmission à toute autre personne, actionnaire ou non, majorité des voix, quel que soit le nombre de…” (deed in French)“Sujets pour lesquels l'assemblée est exclusivement compétente en vertu des présents statuts, majorités spéciales” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps, décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, le ou les administrateurs en fonction” (deed in French)