REBOND
Board
No change since 2019- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans indemnités.) Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y…”“Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs: Les présents statuts n'organisent pas un organe…”deed of 17-10-2019
Full text
Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs: Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés). Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. à Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement opposable aux tiers qui en fait de pouvoir de représentation pourront toujours se prévaloir du seul paragraphe qui suit. Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant solt en défendant. La signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques) L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat. Création d'un organe de gestion journalière L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de ses membres qui
Mandates through the years
1 nameSole manager
Mandates as a list
-
- Sole manager, from before 23-08-2019, last mentioned in 2019
Control
Capital
- Contribution
- €70,299.69
- Shares
- 4,920 in the deed of 17-10-2019 and 2 later capital increases
- Contribution per share
- €14.29
- Equity per share
- €31.25 in 2025
- Source
- deed of 17-10-2019
Articles of association
deed of 17-10-2019 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- At least 1 director
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Second Thursday of June at 15:00
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Liquidateurs de plein droit membres organe administration en fonction, assemblée nomme liquidateurs,fixe pouvoirs ou émoluments”
Shareholders
- all shares
Capital transactions
- 17-10-2019 Capital increase of €51,707.68 · 2,085 new shares
- 17-10-2019 Capital increase of €51,707.68 · 2,085 new shares
- 17-10-2019 Converted to unavailable equity · €70,299.69
- 17-10-2019 Incorporation · €18,592.01 · 750 shares
- 17-10-2019 Converted to unavailable equity · €70,299.69
- 17-10-2019 Capital increase of €51,707.68 · 2,085 new shares
- 23-08-2019 Capital stated in the deed · €18,592.01 · 750 shares