PROVERA BELUX

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Développement, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, de tous les services nécessaires ou utiles au fonctionnement et au…” (deed in French)

6 activities (deed in French)

1. Développement, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, de tous les services nécessaires ou utiles au fonctionnement et au développement de toute société, notamment en matière de ressources humaines, de formation du personnel, de relations et négociations avec les fournisseurs de produits, marchandises, biens et services, de relations avec la clientèle et les autorités nationales et internationales, de comptabilité et de contrôle de gestion, de travaux informatiques et administratifs, de télécommunications, d'opérations financières, immobilières, d'assurance et de réassurance, de gestion du contentieux, de publicité, de fourniture et de rassemblement d'informations, de conseils en toute matière
2. Acheter ou vendre tous produits, marchandises, biens ou services, acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs
3. Acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet
4. Accepter tout mandat d'administrateur ou autre dans toute société
5. Pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit
6. Prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.

“Élection de domicile, où toutes communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“ARTICLE 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE. La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés…” (deed in French)

11 more provisions on this in the deed

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

One provision in the deed

deed of 31-01-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominative ou dématérialisée, nature des titres” (deed in French)

“Actions sans droit de vote, assemblée générale statuant aux conditions requises pour les modifications des statuts” (deed in French)

Records ruleWhich registers the company keeps, such as the share register, and how.

“Copies et extraits des procès-verbaux des assemblées générales, Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l'indication…” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Toutes les actions, obligations convertibles et droits de souscription éventuels, cessions d'actions, d'obligations convertibles et de…” (deed in French)

Financial instrumentSecurities other than shares, such as bonds or warrants, the company can issue.

“Émission, forme, taux d'intérêt, maturité et toutes autres conditions” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Cinq pour cent au moins, Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des…” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

“CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES. ARTICLE 20. DATE ET LIEU. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le…” (deed in French)

General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.

“Assemblée générale extraordinaire, la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être représentée” (deed in French)

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Main levée ou par appel nominal, majorité simple des voix émises” (deed in French)

“Formulaire mis à disposition par la société, correspondance” (deed in French)

“Majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sous réserve des dispositions de l'article suivant” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

deed of 31-01-2024

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“L'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû…” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces…” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.

“Livres comptables et archives, B-7181 Arquennes, chaussée de Nivelles, 167” (deed in French)

deed of 05-10-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Déposés et publiés conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, apport en numéraire” (deed in French)

“Apport en numéraire, déterminées par le conseil d'administration” (deed in French)

“Déposés et publiés conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, apport en nature” (deed in French)

“Description de chaque apport et évaluation motivée” (deed in French)

Other provision: “Acquisition de titres propres, la société peut procéder à l'acquisition de ses propres actions ou certificats” (deed in French)

Other provision: “Titulaires d'actions nominatives, obligations convertibles nominatives, droits de souscription nominatifs, certificats nominatifs émis avec…” (deed in French)

Other provision: “Convocation assemblée générale, les personnes précitées peuvent renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation…” (deed in French)

Other provision: “Mise à disposition de documents, en même temps que la convocation” (deed in French)

Other provision: “Conditions d'admission assemblée générale, au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée” (deed in French)

Other provision: “Liste de présence, la liste de présence mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le…” (deed in French)

Other provision: “Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les…” (deed in French)

Other provision: “Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur mission, les commissaires…” (deed in French)

Other provision: “Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation, le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la…” (deed in French)

Other provision: “Formalités de participation pour vote par écrit, article 23 des statuts” (deed in French)

Written decision: “Les administrateurs, les commissaires et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la…” (deed in French)

“Comptes annuels, à la Banque Nationale de Belgique” (deed in French)

Dividend distribution: “Aux époques et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration, Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans” (deed in French)

“Conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations, Le conseil d'administration est…” (deed in French)

“Distribution irrégulière, si la société prouve que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été…” (deed in French)

Sole shareholder: “Réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne, L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions…” (deed in French)

8 more provisions in the deed, see the deed of 31-01-2024

deed of 31-01-2024