PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute nature; La société pourra participer…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
Toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute nature
La société pourra participer à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations, ou autres. Elle pourra notamment emprunter et prêter de l’argent, avec ou sans garanties, en toutes monnaies, par l’émission d’obligations ou tout autre moyen.
L’exercice de mandats d’administrateur ou d’organe dans d’autres sociétés
La prestation de services et la dispense de conseils en toute matière relative à la stratégie et la gestion opérationnelle et commerciale d’une société ou association
La société a pour objet tous investissements, financiers ou non
La société peut, par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat ou autres valeurs ou par toute autre voie, s’intéresser dans toutes autres sociétés ou entreprises
La formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles dans le sens le plus large du mot et toutes les opérations relatives aux immeubles pour la constitution et la gestion de son propre patrimoine
Le courtage en assurance, prêts hypothécaires, prêts personnels, leasings et produits financiers
L’organisation de cours, conférences, séminaires et autres manifestations dans tous les domaines de la gestion d’une entreprise
La société pourra en outre participer dans toutes autres sociétés ou entreprises poursuivant un but similaire, connexe ou complémentaire au sien et accomplir tout acte commercial, civil, industriel, financier, mobilier ou immobilier qui pourrait faciliter d’une quelconque manière la réalisation de son objet
Le commerce de détail et de gros, l’importation et l’exportation, l’organisation de foires, marchés et événements d’objet de décoration, d’ameublement ou de produits de santé.
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Durée déterminée par assemblée fixe pouvoirs si pluralité seul administrateur totalité pouvoirs gérance défaut indication sans limitation…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Aucun recours judiciaire, entre vifs et pour cause de mort sans agrément au profit actionnaire conjoint cédant ou testateur ascendants ou…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“À tout temps par décision assemblée générale délibérant formes modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Apurement dettes,charges,frais ou consignation;rétablissement égalité si actions non libérées par distributions préalables aux actions…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Vote à distance avant assemblée générale sous forme électronique, modalités définies dans règlement interne établi par organe de gestion” (deed in French)
Other provision: “3e jour qui précède date assemblée générale, questions écrites par voie électronique avant assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Séance tenante,par la gérance, prorogation” (deed in French)
Other provision: “Présidence,procès-verbaux,copies, signées par un ou plusieurs membres organe administration ayant pouvoir représentation” (deed in French)
Other provision: “Chaque action une voix,sous réserve actions sans droit vote, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, domicilié à l'étranger” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, clauses contraires dispositions impératives CSA censées non écrites” (deed in French)
Other provision: “Cessions effet vis-à-vis société et tiers à dater inscription, nominatives” (deed in French)
Other provision: “Responsabilité administrateur, aucune obligation personnelle engagements société” (deed in French)