PPP Belgium

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Le transport et l’envoi dans tout le pays et à l’étranger de toute les manières et façons que ce soit tous journaux, journaux hebdomadaires…” (deed in French)

4 activities (deed in French)

1. Le transport et l’envoi dans tout le pays et à l’étranger de toute les manières et façons que ce soit tous journaux, journaux hebdomadaires, périodiques, échantillons, adressés ou non, et de toutes brochures ou publicités ainsi que de tout ce qui est en lien avec ce qui précède, au sens large
2. Toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, en lien direct ou indirect, même partiellement, avec son objet ou qui serait de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet
3. Acheter ou aliéner, louer ou mettre en location des biens immeubles et acquérir et céder des fonds de commerce, des brevets, des concessions des licences ou des marques de fabrique
4. Au moyen d’un apport, d’une fusion, d’une absorption, d’une scission, d’une souscription ou d’un transfert de titres, ou de toute autre manière que ce soit, acquérir une participation dans des entreprises, institutions et sociétés, ayant un objet similaire, lié ou complémentaire au sien et permettant de contribuer à la réalisation de son propre objet

The full purpose is in the deed

deed of 08-01-2025

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 08-01-2025

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

PPP Belgium

deed of 23-09-2026

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, transfert en Région de Bruxelles-Capitale ou région de langue française par décision de l’organe…” (deed in French)

deed of 08-01-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DISPOSITION STATUTAIRE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ L’assemblée générale décide de…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, 2” (deed in French)

“Lorsque une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou…” (deed in French)

“Est désigné en qualité d'administrateur statutaire sans limitation de durée : la société à responsabilité limitée "PPP Group"” (deed in French)

“Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à…” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 23-09-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, nature des actions” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

17 provisions in the deed

deed of 08-01-2025

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

First Monday of June at 10:00

deed of 08-01-2025

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Décision de l'assemblée générale, dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

One provision in the deed

deed of 08-01-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds” (deed in French)

Other provision: “Droit de préférence pour émission d'actions en numéraire” (deed in French)

Capital conversion: “23-12-2024” (deed in French)

Other provision: “Un seul propriétaire reconnu par titre, indivisibilité des titres” (deed in French)

Other provision: “L'actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvreront la valeur de sa part de retrait de la même manière…” (deed in French)

Other provision: “Dans les quinze jours de la décision de l'assemblée générale, l'organe d'administration adresse à l'actionnaire concerné la décision motivée…” (deed in French)

Other provision: “En cas de démission présumée en application de l'article 13 § 2 alinéa 2 ci-dessus, le montant de la part de retrait correspondra à la…” (deed in French)

Other provision: “En cas de démission présumée en application de l'article 13 § 2 alinéa 1 ci-dessus ainsi qu'en cas d'exclusion, le montant de la part de…” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, à leur demande” (deed in French)

Other provision: “Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique, membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par…” (deed in French)

Other provision: “Admission à l'assemblée générale, peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)

Other provision: “Composition du bureau et procès-verbaux, le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)

Other provision: “Prorogation de l'assemblée générale, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions…” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs de l'assemblée générale, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)

Other provision: “Répartition des bénéfices et réserves, le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)

Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)

7 more provisions in the deed, see the deed of 08-01-2025

deed of 08-01-2025