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Philbatimo

Active
Public limited companyfounded 1999active for 27 yearsRue du Grand Péril 108, 7090 Braine-le-Comte, Belgium76 active companies are registered at this addressKBO/BCE: BE 0465.940.983
Summary

The computed 12-month bankruptcy probability of Philbatimo is 3.6% (moderate). The 2024 annual accounts show equity of €156,837 and a net result of -€8,296. Equity is shrinking by about 2.6% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 71% of 9,457 sector peers (NACE 82, financial year 2024). The company has been active since 1999 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La location et la gestion de tous biens immobiliers; Faire et conclure tous achats, ventes, locations, mises en gage, prêts, ouvertures de…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
  1. La location et la gestion de tous biens immobiliers
  2. Faire et conclure tous achats, ventes, locations, mises en gage, prêts, ouvertures de crédits, constitutions d'hypothèques ou échanges
  3. Renoncer au bénéfice d'une renonciation à accession
  4. Conclure tous contrats d'entreprises
  5. Réaliser ou faire réaliser tout projet immobilier sous tous ses aspects
  6. Acheter tous matériaux et biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles
  7. La commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, en gros et en détail, de tout objet, meubles ou immeubles
  8. Donner des garanties pour compte de tiers
  9. Faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le financement
  10. Toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social
  11. S'intéresser directement ou indirectement, dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région Wallonne, peut établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, par…” (deed in French)

deed of 01-08-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
The sole director
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Administrateur unique, composition de l’organe d'administration” (deed in French)
“Pouvoirs du conseil d'administration, l’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration” (deed in French)
“Rémunération de l’administrateur, à l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat…” (deed in French)

deed of 01-08-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Droit de préférence, nouvelles actions à souscrire en espèces lors de toute augmentation de capital” (deed in French)
“Nominatives, nature des titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Cession et transmission des actions, entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire” (deed in French)

deed of 01-08-2025

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Monday of June at 10:00
General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.
“Composition et pouvoirs, les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les…” (deed in French)

deed of 01-08-2025

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés…” (deed in French)

deed of 01-08-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et conformément au Code des Sociétés, assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, le conseil d'administration peut, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de…” (deed in French)
“Reduction de capital, traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques” (deed in French)
Other provision: “Le droit de vote afférent aux actions mises en gage est exercé par le débiteur gagiste, les actions sont indivisibles vis-à-vis de la…” (deed in French)
Other provision: “Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe, ayants-cause” (deed in French)
Other provision: “Acquisition par la société de ses propres titres, la société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit du Code des…” (deed in French)
Other provision: “L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Convocations, doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital” (deed in French)
Other provision: “Au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation, admission à l’assemblée” (deed in French)
Other provision: “La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de…” (deed in French)
Other provision: “Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de…” (deed in French)
Other provision: “Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la…” (deed in French)
Other provision: “Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux…” (deed in French)
Other provision: “L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial et individuel…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents…” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
16 more provisions in the deed, see the deed of 01-08-2025

deed of 01-08-2025