Pecquereau
Board
Last change in 2024- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “L’administrateur statutaire a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à…”“L’administrateur statutaire a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à…”deed of 12-09-2024
Full text
L’administrateur statutaire a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet. Par suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Il peut soit conjointement avec les administrateurs non statutaires, soit séparément, signer tous actes intéressant la société. L’administrateur peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon lui semble. La signature de l’actionnaire-administrateur devra, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur statutaire. L’actionnaire-administrateur est nommé pour une durée indéterminée. Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Mandates through the years
2 names, the dashed line is todayManaging director
Managing director
Mandates as a list
-
- Director (not named in the articles), appointed by deed of 30-06-2023, until 12-09-2024
- Managing director, appointed by deed of 30-06-2023, until 12-09-2024
-
- Director (not named in the articles), appointed by deed of 30-06-2023, until 12-09-2024
- Sole director, until 30-06-2023
- Managing director, from before 30-06-2023 to 12-09-2024
Control
Capital
- Contribution
- €18,000
- Shares
- 180
- Contribution per share
- €100
- Equity per share
- €980 in 2025
- Source
- 2025 annual accounts
Articles of association
deed of 12-09-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 27 des présents statuts, chaque…”“Chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié…”
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix, accord de tous les administrateurs et de la majorité…”
- Share issue ruleThe articles set how and by whom new shares are issued.
- “Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration, L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs…”“Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est titulaire, L'administration peut autoriser les…”
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Last Friday of June at 18:00
Shareholders
- 85 shares
- 85 shares
- 5 shares
- 5 shares
Capital transactions
- 12-09-2024 Capital stated in the deed · 180 shares
- 30-06-2023 Converted to unavailable equity