PASTAPI INTERNATIONAL
InactiveArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,industrielles,financières,mobilières et…” (deed in French)
21 activities (deed in French)
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,industrielles,financières,mobilières et immobilières
- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises
- L'achat,l'administration,la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières,de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
- La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,commerciales,industrielles,financières,mobilières et immobilières,ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises
- La petite restauration en général,l'organisation de banquets et réceptions y compris l'organisation,la gestion et l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de pizzeria,tavernes,cafétarias débits de boisson
- Toutes prestations de services,conseils,études au profit des sociétés,sur les plans administratif,comptable,technique,commercial,financier ou autres
- La gestion de ses actifs propres,tant mobilier qu'immobilier,de ses placements propres et dont notamment l'achat,la vente,l'échange,la construction,la reconstruction,la démolition,la transformation,l'exploitation,la location et la gérance de tous immeubles bâtis,meublés ou non
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,l'organisation de banquets et réceptions,le service traiteur,y compris l'organisation,la gestion et l'exploitation de restaurants,cafétarias,débits de boissons,ainsi que toutes opérations de tourisme,d'hôtellerie,de divertissements et de loisirs
- L'exploitation,sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,cafétéria,sandwicherie,service de cuisine rapide ou de petite restauration,de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants,ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante,de café en grains au détail,chocolat et pralines
- L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société
- Les activités et la mise à disposition d’hôtesse d’accueil ou autres,de promoboys,de parking boys,de dames de cour,de personnel horeca,ou de tout personnel au sens large du terme
- Les activités et la mise à disposition de personnel liés au service au sens large des termes de sécurité et de bagagerie
- La vente de toutes marchandises et de tous produits
- Les activités de support à la vente tels que le marketing et toutes activités publicitaires ou promotionnelles quelconques
- Les activités de support administratif,informatique et logistique
- L’agence de conseil en communication,marketing,promotion et formation
- L’organisation de séminaires,évènements,foires,congrès,salons,spectacles et tous évènements divers
- Toutes opérations d’animation,de démonstrations quelconques
- Le développement,l’achat,la vente,la gestion,la prise de licences ou l’octroi de licences,de brevets,marques,knowhow ou de tout droit intellectuel
- L’achat et la vente,l’importation et l’exportation,le commissionnement,le courtage et la représentation de tous biens services,marchandises et produits généralement quelconques,en bref l’intermédiaire commercial
- La recherche,le développement,la production ou la commercialisation de nouveaux produits
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- PASTAPI INTERNATIONAL
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “1, organe d'administration” (deed in French)“Loi et statuts réservent à assemblée générale, chaque administrateur agissant seul” (deed in French)“Frais généraux, assemblée générale” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Registre des actions nominatives, numéro d'ordre” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement si plusieurs, nullité” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Bénéfices et liquidation, apports” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Last Friday of June at 19:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision assemblée générale délibérant formes modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts si aucun…” (deed in French)