PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La fabrication,production,application,location sous quelque forme que ce soit,la vente de produits dans les secteurs…” (deed in French)
5 activities (deed in French)
La fabrication,production,application,location sous quelque forme que ce soit,la vente de produits dans les secteurs suivants:orthopédie,bandagisterie,orthésiologie,prothésiologie,aide technique et chaussures orthopédiques,ainsi que toutes activités en rapport avec ces spécialités,l'importation ou l'exportation de tous produits en rapport avec les activités ci-avant.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,à lui procurer des matières premières,à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
La société peut être administrateur,gérant ou liquidateur.
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Entre vifs onéreux ou gratuit,volontaires et forcées,y compris usufruit,nue-propriété,pleine propriété,actions et titres donnant droit à…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Derniers comptes annuels approuvés ou état plus récent, test d'actif net” (deed in French)
Other provision: “Rémunération des administrateurs, fixe ou proportionnelle” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque loi exige et dans limites prévues” (deed in French)
Other provision: “Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant plus actions ou en cas parité plus âgé, séances procès-verbaux” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire à toute autre personne actionnaire ou non par tout moyen transmission procuration écrite, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Organe administration, séance tenante” (deed in French)
Other provision: “Répartition réserves, bénéfice exercice en cours ou précédent tant que comptes non approuvés réduit perte reportée ou majoré bénéfice…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion actions et biens…” (deed in French)
Other provision: “Siège pour communications sommations assignations significations, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, litiges entre société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires et exécution statuts” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, à émission” (deed in French)
Other provision: “Débiteur-gagiste, apport en numéraire avec émission nouvelles actions - droit de préférence” (deed in French)
Other provision: “Nature des actions, inscription au registre” (deed in French)