ORFILAW
ActiveSummary
ORFILAW has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show negative equity (-€5,062) and a net result of €60,581. Its solvency ranks better than 5% of 15,701 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 1.1% (low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
- L'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre
- Toutes activités liées ou conciliables avec l’exercice de la profession d’avocat, telles que par exemple des formations dans les matières de droits, ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement
- Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles ou commerciales, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers
- Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, Avenue De Fré 229, 1180 Uccle” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Sans limitation de durée par défaut, si un seul, totalité des pouvoirs avec faculté de déléguer (sauf actes relevant de la profession…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “À défaut de décision, moitié du bénéfice net aux réserves, moitié distribuée si conditions légales remplies, affectation par l'assemblée…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Tuesday of June at 19:30
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles, lorsque la loi l'exige” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Le ou les administrateurs en fonction sont désignés liquidateurs si aucun autre n'a été désigné; l'assemblée peut désigner un ou plusieurs…” (deed in French)