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Article 34. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi : 1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 4280 Hannut, Rue de Huy, 24 boite 3.1. 2- Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur DUPONT Thierry, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Huy, 24 boite 3.1, ici présent et qui accepte. 3- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. 4- Rémunération : Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 5- Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur. 6- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur DUPONT Thierry, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Huy, 24 boite 3.1., ici présent et qui accepte.
Owners and capital
Shareholders
- DUPONT Thierry Lucien Adrien 100 shares (100%) · €1,000
Capital transactions
- 05-12-2025 Incorporation · €1,000 · 100 shares
Articles of association
Board and representation
- Daily managementDay-to-day management handles the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Rémunération des administrateurs, l'assemblée générale décide si le mandat est ou non exercé gratuitement”
Audit, dissolution and liquidation
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
Articles of association, deed of 05-12-2025 (in French)