NORMANDY ESTATE
ActiveSummary
The computed 12-month bankruptcy probability of NORMANDY ESTATE is 3.4% (moderate). The 2024 annual accounts show negative equity (-€52,675) and a net result of -€53,411. The figures fluctuate too strongly year-on-year for a reliable trend projection. Its solvency ranks better than 19% of 25,572 sector peers (NACE 47, financial year 2024). The company has been active since 1993 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'achat en vue de la revente, soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ainsi que la fabrication, la…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
- L'achat en vue de la revente, soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ainsi que la fabrication, la représentation, le courtage et la location de toutes denrées et marchandises.
- La réalisation, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci de toutes opérations foncières et immobilières et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location, la sous-location, la gérance et cession ou l'acquisition de baux de tous immeubles bâtis ;
- Le conseil, le courtage, l'agence, la négociation au sens le plus large en matière immobilière et plus spécifiquement: les activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou de fonds de commerce. les activités d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
- La promotion immobilière de logements ou de bureaux ainsi que de centres commerciaux et industriels : hôtels, zones d'activités et marchés, de ports de plaisance, autoroutes, stations de sports d'hiver, etc...
- Le lotissement foncier
- L'activité de marchand de biens immobiliers
- L'évaluation de fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
- L'estimation et l'évaluation de tous biens immobiliers
- L'expertise technique de tous biens immobiliers
- Les travaux de rénovation, le déblayage des chantiers, travaux de préparation des sites, les travaux de: terrassement, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des construction, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de conduites et équipements de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de climatisation, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, ravalement des façades, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l'exécution de travaux de rejointoiement, la conception de jardins, de parcs, etc., services d'aménagement paysager.
- Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant faciliter sa réalisation, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger
- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social
- Être administrateur, gérant ou liquidateur
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- The sole director
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Administrateur unique” (deed in French)“Totalité des pouvoirs d'administration, faculté de déléguer partie de ceux-ci” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, tout actionnaire peut prendre connaissance” (deed in French)“Autres titres nominatifs, chaque titulaire peut prendre connaissance” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.
- “Augmentation de capital, émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, actionnaires proportionnellement à la partie du…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Second Tuesday of May at 11:00
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- One provision in the deed
Oversight and winding up
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- 2 provisions in the deed