NewMa Legis

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Le développement d'activités telles que le management, l'assistance, le conseil aux particuliers et aux entreprises et le partenariat…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. Le développement d'activités telles que le management, l'assistance, le conseil aux particuliers et aux entreprises et le partenariat d'entreprises, l'exécution de travaux juridiques et d'analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou indirectement à ces activités;
2. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, elle pourra notamment procéder à l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et notamment à la division d’immeuble en plusieurs lots ou entités et le développement de ceux-ci ;
3. La détention, l'acquisition et la souscription d'actif financier de toute nature qu'ils soient liés ou non à des actifs immobiliers.
4. Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
5. Elle pourra faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
6. La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ou associations sans but lucratif.
7. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires.
8. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires juridiques, mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

NewMa Legis

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et succursales, tant en Belgique…” (deed in French)

deed of 10-03-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Organe d'administration, avec ou sans limitation, qualité d'administrateur statutaire si nommés dans statuts” (deed in French)

“Loi et statuts réservés à l'assemblée générale, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à…” (deed in French)

“Assemblée générale décide si gratuit ou non, assemblée générale à majorité absolue ou actionnaire unique détermine montant fixe ou…” (deed in French)

“Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, en tout temps” (deed in French)

deed of 10-03-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions du Code des sociétés et des associations” (deed in French)

deed of 10-03-2026

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

deed of 10-03-2026

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Offert par priorité aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit,selon modalités arrêtées par l’organe d’administration,jusqu’à…” (deed in French)

deed of 19-03-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Friday of June at 17:00

deed of 10-03-2026

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

One provision in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

One provision in the deed

deed of 10-03-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, actions libérées à leur émission” (deed in French)

Other provision: “Actions annulées, démissionner à charge du patrimoine” (deed in French)

Other provision: “Actions annulées, justes motifs” (deed in French)

Other provision: “Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, proposition indique si approbation d'ensemble ou par point” (deed in French)

11 more provisions in the deed, see the deed of 10-03-2026

deed of 10-03-2026