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NAPHE

Active
Private limited companyfounded 2007active for 18 yearsRoute de Parfondvaux 51, 4671 Blégny, BelgiumKBO/BCE: BE 0893.862.423
Summary

The computed 12-month bankruptcy probability of NAPHE is 2.0% (moderate). The 2024 annual accounts show equity of €379,341 and a net result of €3,590. Equity remains stable across the filed financial years (±0.4% per year). Its solvency ranks better than 68% of 4,796 sector peers (NACE 68, financial year 2024). The company has been active since 2007 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

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NAPHEActiveChecked score 55/100
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
  1. La promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités protégées par le titre professionnel d'agent immobilier
  2. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers
  3. Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers. Les énumérations qui précèdent ne sont en aucun cas limitatives
  4. Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés
  5. L'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général
  6. La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
  7. La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière
  8. L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement et indirectement à son objet
  9. La société peut agir pour compte propre, en consignation, en commission, comme intermédiaire ou représentant
  10. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées
  11. Pour toute activité qui serait soumise à une autorisation quelconque, elle s'engage à obtenir tous les agréments nécessaires, avant de l'exercer
  12. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
  13. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par…” (deed in French)

deed of 18-04-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, lorsque…” (deed in French)
“L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement, cette rémunération sera portée aux frais généraux…” (deed in French)
“1” (deed in French)
Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.
One provision in the deed

deed of 18-04-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Tout actionnaire peut prendre connaissance, nominatives” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Nominative, actions nouvelles entièrement libérées” (deed in French)
“Libérées à leur émission, en cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 18-04-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Third Friday of June at 17:00

deed of 18-04-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, s'opère par le ou…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le ou les administrateurs en…” (deed in French)
Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
“Siège de la société à responsabilité limitée THG VERVIERS, archives de la société partiellement scindée en ce compris les livres et…” (deed in French)

deed of 18-04-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Dispense d'établissement des rapports de scission, actions attribuées proportionnellement aux droits dans le capital” (deed in French)
Accounting effect: “01-04-2023” (deed in French)
Other provision: “Participation aux bénéfices, identiques à ceux actuellement en vigueur dans la SA NAPHE” (deed in French)
Other provision: “Cession à titre universel, tous les contrats en cours conclus par la société partiellement scindée relatifs à la branche d'activité cédée” (deed in French)
Other provision: “Engagements et litiges, ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus, sont transférés à la société…” (deed in French)
Other provision: “En proportion de l'actif net transféré et conservé, frais de l'opération” (deed in French)
Other provision: “Conditions de réalisation de la scission, la scission partielle sera réalisée et les résolutions prises à cet effet sortiront leurs effets…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Convocation assemblées, courrier ou e-mails avec accusé de réception” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Ordre du jour et majorité, majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)
Other provision: “N'annule pas les autres décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée, prorogation” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs de l'assemblée générale, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Other provision: “Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, affectation du bénéfice” (deed in French)
Liquidation distribution: “Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon, l'actif net est réparti en espèces ou en titres entre les actionnaires au…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, il est estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et…” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société…” (deed in French)
Other provision: “Application du Code des sociétés et des associations, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas…” (deed in French)
7 more provisions in the deed, see the deed of 18-04-2023

deed of 18-04-2023

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