NA GATEWAY

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Réalisation d’études de faisabilité technique et de conception détaillé pour les projets de routes, bâtiment, et ouvrage d’art, conception…” (deed in French)

40 activities (deed in French)

1. Réalisation d’études de faisabilité technique et de conception détaillé pour les projets de routes, bâtiment, et ouvrage d’art, conception architecturale, étude géotechniques, hydrauliques et hydrologiques, portuaire et aéroportuaire, étude topographiques et cartographiques, études d’impact environnemental et social, étude d’emménagement du territoire, étude de réhabilitation et de renforcement, étude de mobilité urbaine et transport
2. Supervision et contrôle des travaux
3. Gestion de projets d’infrastructure
4. Audit technique des infrastructures
5. Gestion de sur les chantiers
6. Accompagnement et intégration sociale des populations
7. Projet de logements sociaux
8. Sensibilisation aux enjeux de développement durable
9. Projet d’ingénierie sociale pour le développement durable
10. Consultance en génie civil et infrastructure
11. Conseil technique et en ingénierie civile pour les entreprises et les administrations publiques
12. Développement de projet de partenariat public-privé
13. Études économiques et analyses de rentabilités des projets
14. Recherche de financements et montages financier de projets
15. Développement de nouveaux matériaux de construction
16. Tests et certification de matériaux
17. Participation à des projets internationaux de développement
18. Appui aux projets de développement financés par des organismes internationaux
19. Études et services de gestion des catastrophes naturelles
20. Auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales et des organismes publics ou privés dans les domaines des infrastructures routières, de l’aménagement et des bâtiments
21. Assistance en stratégie, planification, organisation et gestion de projets, incluant les études, la conception, la coordination, le suivi technique et l’appui à la mise en œuvre des projets, de la phase de conception jusqu’à la réalisation
22. Incluant l’identification de nouvelles opportunités de marché, la réalisation d’études sectorielles et l’accompagnement à la recherche et à la mobilisation de financements
23. Visant à faciliter les partenariats, les échanges et les opportunités d’affaires
24. Mise en relation stratégique et facilitation de collaborations entre acteurs économiques publics et privés
25. Études et services de gestion des catastrophes naturelles
26. Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation
27. Les études, la conception, le dimensionnement et le suivi de projets dans le domaine de l’électricité, incluant notamment les réseaux électriques (courant fort et courant faible), les installations industrielles, tertiaires et domestiques, les systèmes d’éclairage public, ainsi que les énergies renouvelables
28. Les études techniques et l’ingénierie des structures métalliques, incluant la conception, le calcul, le dimensionnement, la modélisation, ainsi que le suivi de la fabrication et du montage des ouvrages métalliques et charpentes
29. Les activités d’inspection, de contrôle technique, d’audit et d’évaluation de conformité des ouvrages, équipements et installations, notamment dans les domaines du génie civil, de l’électricité et des structures métalliques, conformément aux normes nationales et internationales en vigueur
30. La réalisation d’expertises techniques, d’études de faisabilité, de diagnostics, ainsi que l’assistance technique et le conseil auprès des maîtres d’ouvrage, des entreprises et des institutions publiques ou privées
31. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation
32. Les études, la conception, la planification, l'ingénierie et le suivi des unités industrielles et des usines, incluant notamment les études de faisabilité technique et économique, la conception et l'optimisation des procédés industriels, l'implantation et l'aménagement des unités de production (layout industriel), le dimensionnement des équipements et installations, ainsi que l'optimisation des chaînes de production et des performances industrielles
33. Les activités d'inspection, de contrôle technique, d'audit, de certification et d'évaluation de conformité des ouvrages, équipements, installations et procédés industriels, notamment dans les domaines du génie civil, de l'électricité, de la mécanique et des structures métalliques, conformément aux normes nationales et internationales en vigueur
34. La réalisation d'expertises techniques, d'études de faisabilité, de diagnostics, ainsi que l'assistance technique et le conseil auprès des maîtres d’ouvrage, des entreprises et des institutions publiques ou privées
35. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation
36. L’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le conditionnement et la commercialisation de tous produits exotiques ou denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés) et notamment de fruits et légumes, de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers
37. Le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire en ce compris le transport maritime et aérien de toutes marchandises en général
38. L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin d’alimentation générale
39. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs
40. L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout lunch-bar, bar de nuit, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

NA GATEWAY

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, simple décision de l’organe d’administration” (deed in French)

Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.

“Toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, siège” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.

The board decides whether the delegates act alone or jointly

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, La…” (deed in French)

“Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements…” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la…” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques…” (deed in French)

“Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, organe d'administration” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last day of June at 10:00

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

“Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)

Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.

One provision in the deed

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)

Written decisionsDecisions without a meeting, when everyone involved agrees in writing.

“Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte…” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

deed of 27-10-2023

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“3, Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Décision de l'assemblée générale, formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, le ou les administrateurs en fonction” (deed in French)

deed of 05-05-2026

JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.

“Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)

deed of 05-05-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Organe d'administration, 3 semaines” (deed in French)

Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 05-05-2026

deed of 05-05-2026

Other provision: “Appels de fonds, après second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,convocation de l'assemblée générale pour prononcer…” (deed in French)

Other provision: “Pouvoir d'administration, chaque administrateur agissant seul accomplit actes nécessaires ou utiles objet,sous réserve loi et statuts…” (deed in French)

Other provision: “Rémunération des administrateurs, portée aux frais généraux,indépendamment frais représentation,voyages et déplacements” (deed in French)

Other provision: “Organe détermine si seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Trois ans, contrôle de la société” (deed in French)

Other provision: “Assemblées extraordinaires et convocations, convocations contiennent ordre du jour” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, à l'unanimité,dans limites loi,toutes décisions relevant assemblée sauf acte authentique” (deed in French)

Other provision: “Admission à assemblée générale, titulaire titres nominatifs inscrit registre catégorie;droits non suspendus;si seul vote suspendu participe…” (deed in French)

Other provision: “Administrateur,défaut actionnaire présent détenant plus actions,parité plus âgé, séances-procès-verbaux” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire peut donner à toute personne,actionnaire ou non,par tout moyen transmission,procuration écrite, délibérations-vote” (deed in French)

Other provision: “Toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, prorogation” (deed in French)

Other provision: “Répartition-réserves, assemblée générale sur proposition organe” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, tout actionnaire,administrateur,commissaire,liquidateur ou porteur obligations domicilié à étranger” (deed in French)

Other provision: “Tribunaux du siège,compétence exclusive, tout litige entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs affaires…” (deed in French)

Other provision: “Droit commun et effectivité décisions finales, clauses contraires dispositions impératives censées non écrites” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 27-10-2023

deed of 27-10-2023