Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou…”
5 activities
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, ou financières qui s’y rapportent directement ou indirectement
L’acquisition, l’aliénation, la construction, la destruction, le lotissement, la mise en valeur, l’échange, l’amélioration, la promotion, la location, la transformation, l’exploitation, le commissionnement, la gestion, la vente, la mise à disposition économique de tous biens immobiliers (bâti ou non bâti), ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projets
La consultance, le service, l’administration, le secrétariat, le management et la stratégie d’entreprise
Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers
La location et la mise à disposition de bureaux équipés et la bureautique
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If the customer is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF; if you send it electronically, you need their agreement on a secure channel. The invoice remains valid; it is the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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