Mulp'Assur
ActiveSummary
The computed 12-month bankruptcy probability of Mulp'Assur is 4.0% (moderate). The 2025 annual accounts show equity of €186 and a net result of -€814. The company has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Toutes opérations d'agence d'assurance, de courtage d'assurance et toutes activités d'assureur-conseil; Toutes opérations se rapportant au…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- Toutes opérations d'agence d'assurance, de courtage d'assurance et toutes activités d'assureur-conseil
- Toutes opérations se rapportant au courtage en matière de prêts, de financements et de voyages, accepter ou gérer tout mandat d'agent-délégué de banque ou de caisse d'épargne
- Toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l'achat, la distribution, l'importation ou l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques
- L'activité de conseil en management et de formation en matière financière, technique, commerciale, marketing ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général
- L'exécution de tous travaux, recherches, études, missions et projets, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en toutes matières, que ce soit financière, fiscale, administrative, économiques, technique, de même que sur le plan de la gestion, de l'administration, de l'organisation, de la planification, de la recherche du rendement et de la commercialisation, tous travaux de secrétariat et autres activités spécialisées de soutien de bureau, ingénierie, assistance technique
- L'achat, l'échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, garages et entrepôts, et de manière générale, de tous les biens immobiliers
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers…” (deed in French)
- Elected domicileThe address where directors or the company receive official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs” (deed in French)“Chaque administrateur agissant seul, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet” (deed in French)3 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou…” (deed in French)5 more provisions on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Les actions doivent être libérées à leur émission” (deed in French)“Portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Monday of June at 18:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote” (deed in French)
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- One provision in the deed
- Meeting agendaHow the agenda is set and who may add items to it.
- One provision in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, faculté de voter par écrit avant l'assemblée…” (deed in French)“Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA, le liquidateur n'entre en fonction…” (deed in French)
- JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.
- “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)