PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“1) L'activité d'intermédiaires du commerce en produits divers,d'intermédiaires de commerce en meubles,articles de ménage et quincaillerie…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
1) L'activité d'intermédiaires du commerce en produits divers,d'intermédiaires de commerce en meubles,articles de ménage et quincaillerie
2) Les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
3) L’achat et la vente,l’importation,l’exportation,la distribution et la livraison de tous véhicules automoteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules,ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique ou métallurgique s’y rapportant
4) Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur,de carburants et de lubrifiants,huiles industrielles et produits gras
5) L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie,le service de dépannage et la location de véhicules à moteurs
6) Toutes activités relatives au marché de l’immobilier,dont à titre exemplatif: le leasing de biens immobiliers,l’achat,la vente,l’importation,l’exportation de tous produits se rapportant à la construction,la maçonnerie et la réalisation de gros œuvre ainsi que tout ce qui s’y rapporte et en découle; la promotion immobilière,tant en Belgique qu’à l’étranger,y compris toutes opérations en tant qu’intermédiaire commercial ou consultant immobilier,ayant un rapport direct ou indirect avec la création,la transformation,la rénovation ou l’aménagement de biens immobiliers ou fonds de commerce; la vente,l’achat,l’échange,la gestion,la location ou cession de ces biens immobiliers,de ces droits immobiliers ou de ces fonds de commerce tant en Belgique qu’à l’étranger; l’évaluation et l’expertise,ainsi que la consultation et description de l’état,de biens immobiliers ou de droits immobiliers; l’étude et l’évaluation des possibilités de regroupement,de division,de lotissement,de transformation,de remise en état ou de promotion de biens immobiliers
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
MTLA
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région Wallonne, par simple décision de l’organe d’administration,sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, requises par Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnel si plusieurs, cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un actionnaire sans…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, portés à la connaissance par courrier électronique,ou par courrier ordinaire le même…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts si aucun autre désigné, quelque cause et à quelque moment que…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Les actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds” (deed in French)
Capital conversion: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
Other provision: “Organe détermine seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
Other provision: “Chaque fois intérêt société exige ou requête actionnaires représentant un dixième nombre actions en circulation, quinze jours au moins avant…” (deed in French)
Other provision: “Séances – procès-verbaux, un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation” (deed in French)
Other provision: “Société informée d'une cession des actions concernées, 1” (deed in French)
Other provision: “Bénéfice exercice en cours ou précédent réduit perte reportée ou majoré bénéfice reporté, répartition – réserves – acompte sur dividendes” (deed in French)
Liquidation distribution: “Conservés remis pour partage même proportion, actif net entre actionnaires en proportion des actions” (deed in French)
Other provision: “Siège, communications sommations assignations significations valablement faites” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs aux affaires et exécution des statuts” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)