MRC
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L’entreprise,l’exploitation,la gérance,la location de tavernes,cafés,bars,buvettes,tous établissements de débits de boisson,tous commerces…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- L’entreprise,l’exploitation,la gérance,la location de tavernes,cafés,bars,buvettes,tous établissements de débits de boisson,tous commerces de petite restauration,de restauration,de rôtisseries,snacks,pizzerias,auberges de services traiteurs,de pâtisseries,de salon de dégustation,de thé et de cafétérias,hôtels,chaînes d’hôtels,clubs,night-clubs,clubs de billard et autres,et locaux destinés à toutes petites restaurations et toute forme de petite restauration et de restaurations,de boissons alcoolisées ou non,et tout ce qui s’y rapporte,notamment tout matériel HORECA et toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements
- L’exploitation de tout appareil d’amusement,de jeux,de musique,appareils électroniques,exploitation de jeux et autres,vente d’articles cadeaux,de cigarettes,tabacs,cigares,chips et autres dérivés ainsi que le négoce en bières et spiritueux
- Organiser des banquets,réceptions et cocktails ainsi qu’assurer l’exploitation et l’entreprise de cercle(s) privé(s),cafés-concerts,théâtres,cabarets,spectacles,ainsi que toutes activités culturelles,artistiques,sportives,récréatives,chorégraphiques,cinématographiques,de divertissement et de délassement qui peuvent s’y rattacher directement ou indirectement,et toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social,toutes expositions,sponsorisations,encouragements artistiques,création en organisation d’évènements et autres
- Accomplir toutes les opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières et immobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,sa réalisation
- S’intéresser dans toute entreprise ou toute société ayant un objet analogue ou similaire ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits,sous forme de participation,de souscription,d’apport,d’absorption,de fusion totale ou partielle ou autrement
- Exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- MRC
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, organe d’administration” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, 1” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Libre de céder tout ou partie librement” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Administrateurs en fonction désignés liquidateurs en vertu des statuts si aucun autre désigné, quelque cause et moment” (deed in French)