MORDKA

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Prendre des participations,par voie d'apport,de souscription,d’achat,de participation,de fusion,d'intervention financière ou sous quelque…” (deed in French)

13 activities (deed in French)

1. Prendre des participations,par voie d'apport,de souscription,d’achat,de participation,de fusion,d'intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit,dans toutes sociétés,associations ou entreprises commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières,existantes ou à créer,dont le siège est établi aussi bien en Belgique qu'à l'étranger
2. Assurer la gestion de ses participations
3. Participer activement à la conduite de la politique de ses filiales
4. Rendre,le cas échéant,et à titre purement interne à son groupe,des services spécifiques,administratifs,juridiques,comptables,financiers et immobiliers
5. Vendre des actions,des parts,des obligations,des bons de caisse ou tous autres effets mobiliers,de quelque nature que ce soit
6. Rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit,en vue d'investissements(tant mobiliers qu'immobiliers)ou de financements de sociétés
7. Effectuer toutes opérations de placement de trésorerie,quel qu'en soit le support(tel,par exemple,le dépôt à court,moyen ou long terme,la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,l'acquisition de tout type d'instruments financiers)
8. Financer ou faciliter le financement à court,moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées,sous forme de prêts,crédits,garanties ou toute autre forme d'assistance financière
9. Se porter caution,donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société dont elle détient une participation ou de toute filiale ou sous-filiale
10. Exercer toutes activités de prestations de services,directement ou indirectement,sans limitation quant aux services prestés,et toute activité d'étude,de gestion,d'expertise,de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement,en tout ou en partie,à l'une ou l'autre branche de son objet,ou pouvant lui être utile ou le faciliter
11. Acquérir,vendre et gérer tout bien immeuble nécessaire à son activité ou à celle de ses filiales ou sous-filiales
12. Exercer la fonction d'administrateur,de gérant,de liquidateur ou toute fonction de direction similaire dans toutes sociétés dont elle détient une participation ou dans toutes filiales ou sous-filiales
13. Et plus généralement,faire toutes opérations commerciales,financières,mobilières et/ou immobilières,pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes

The full purpose is in the deed

deed of 26-02-2024

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 26-02-2024

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MORDKA

deed of 26-02-2024

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Déplacer le siège de la société partout en Belgique, Région de Bruxelles-Capitale” (deed in French)

deed of 02-12-2025

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“3, désignation et cessation mêmes règles publicité que si exercé en nom propre” (deed in French)

“Désigné et confirmé termine mandat prédécesseur, administrateurs restants pourvoient provisoirement jusqu prochaine réunion assemblée…” (deed in French)

deed of 26-02-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Agrément réputé refusé, société pays membre OCDE” (deed in French)

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

“Autorisation, publication aux Annexes au Moniteur Belge de l'extrait de l'acte constitutif” (deed in French)

deed of 26-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Second Monday of June at 13:00

deed of 26-02-2024

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Les plus étendus conférés par articles 2:87 et suivants CSA, déterminés le cas échéant par assemblée générale” (deed in French)

deed of 26-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, conseil d'administration souverainement” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des titres et démembrement, indivisibles à l’égard de la société” (deed in French)

Other provision: “Avis écrits et procès-verbaux du conseil d'administration, 15” (deed in French)

Other provision: “Rémunération mandat administrateurs, 16” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs du conseil d'administration, tous actes non expressément réservés par loi ou statuts à assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “3 ans, contrôle” (deed in French)

Other provision: “V, composition,pouvoirs et majorités assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Propriétaires actions nominatives, admission à l'assemblée” (deed in French)

Other provision: “Représentation et procurations, 25” (deed in French)

Other provision: “Bureau assemblée générale, 26” (deed in French)

Other provision: “Conseil d'administration, 3 semaines” (deed in French)

Other provision: “Droit de vote,correspondance et participation à distance, 28” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, décisions devant être reçues dans acte authentique” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux des assemblées générales, membres du bureau et actionnaires qui le demandent” (deed in French)

Other provision: “Vote des comptes annuels et décharge, au plus tard dans les six mois de la clôture” (deed in French)

Other provision: “Affectation par assemblée générale sur proposition du conseil dans respect du Code des Sociétés et des Associations, affectation du bénéfice” (deed in French)

Other provision: “Paiement des dividendes et acomptes, conseil peut décider sous sa responsabilité par prélèvements sur bénéfice exercice en cours…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes les actions, apurement dettes charges frais ou consignation sommes nécessaires” (deed in French)

Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations valablement faites au siège, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Celle du mail unique” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,obligataires relatifs aux affaires et exécution statuts” (deed in French)

Other provision: “Émission d'obligations, type,taux intérêts,mode et époque remboursements,garanties spéciales,toutes autres conditions émission” (deed in French)

Other provision: “Présidence du conseil d'administration, conseil peut élire parmi membres président et le cas échéant vice-président” (deed in French)

6 more provisions in the deed, see the deed of 26-02-2024

deed of 26-02-2024