MIDDLEGATE EUROPE

Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.

“Archives de la société absorbante, copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 31 décembre…” (deed in French)

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Merger: “Transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé, article 12:13, 3°, du…” (deed in French)

Accounting effect: “01-01-2026” (deed in French)

Other provision: “Supporter tout le passif de la société absorbée, exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, payer et supporter tous les…” (deed in French)

Other provision: “Éléments de l'actif et du passif transférés à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société absorbée à la date du…” (deed in French)

Other provision: “Propriété et jouissance, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits…” (deed in French)

Other provision: “État des biens, la société absorbante prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun…” (deed in French)

Other provision: “Transfert des dettes, les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans novation” (deed in French)

Other provision: “Suretés, les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente…” (deed in French)

4 more provisions in the deed, see the deed of 09-02-2026

Read from the deeds: 13 provisions, deed of 09-02-2026