MEDSIM
ActiveSummary
MEDSIM has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €13,905 and a net result of €10,405. Its solvency ranks better than 42% of 20,511 sector peers (NACE 86, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de l'art de guérir, et plus particulièrement dans le domaine de la médecine générale” (deed in French)
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- MEDSIM
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans les limites de l'article 2:4; tout transfert doit être…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration §1 er . Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des…”“§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que…”
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§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites et sous les réserves exposées ci-avant au paragraphe 1, qui s’appliquent mutatis mutandis.
“§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme…”Full text
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial. Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites et sous les réserves exposées ci-avant au paragraphe 1, qui s’ appliquent mutatis mutandis.
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait…” (deed in French)“Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin du…” (deed in French)“Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de…” (deed in French)“Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les réunions du collège, college…” (deed in French)“Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs, lorsque la…” (deed in French)“La rémunération du mandat d’administrateur doit en tout cas correspondre aux prestations d’administration réellement accomplies et ne peut…” (deed in French)8 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.” (deed in French)“Nominatives, inscrites dans le registre des actions nominatives; l'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou…” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Libérées à leur émission” (deed in French)“Offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, droit de préférence pour les…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Articles 5:142 à 5:144 CSA, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Friday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale, formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et émoluments, si aucun autre liquidateur n'a été désigné” (deed in French)