MEDITORDEUR

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion…” (deed in French)

11 activities (deed in French)

1. Pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir
2. Organiser et animer des conférences, des séminaires, des colloques, des symposiums, des stages, des cours et des journées d’études, dans le cadre de ses activités précitées
3. Gérer un centre médical ou un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de guérir
4. Faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
5. Louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’activité ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger
6. Acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuelle en rapport direct avec ses activités médicales et les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son propre usage
7. La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation médicale
8. Hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession
9. S’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet
10. Être administrateur, gérante ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien
11. L’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MEDITORDEUR

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

deed of 01-10-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Organe d'administration, L'assemblée générale les choisira parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur…” (deed in French)

“Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré, selon décision de l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des…” (deed in French)

2 more provisions on this in the deed

deed of 01-10-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, nature des actions” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Moyennant l'accord unanime des autres actionnaires” (deed in French)

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Tant que les comptes annuels ne sont pas approuvés, bénéfice de l'exercice en cours ou précédent” (deed in French)

deed of 01-10-2026

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

deed of 01-10-2026

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Friday of June

deed of 16-10-2026

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)

deed of 01-10-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

deed of 16-10-2026

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“En tout temps, décision de l'assemblée générale” (deed in French)

deed of 01-10-2026

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Si aucun autre liquidateur n'a été désigné, pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 01-10-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Convocation assemblées extraordinaires, intérêt de la société ou requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en…” (deed in French)

Other provision: “Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite” (deed in French)

Other provision: “Convocation participation à distance, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société pour autant que la…” (deed in French)

Other provision: “Questions écrites par voie électronique avant l'assemblée, par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation” (deed in French)

Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs…” (deed in French)

Other provision: “Déontologie médicale, médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire” (deed in French)

Other provision: “Secret professionnel, ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent” (deed in French)

Other provision: “Responsabilité et continuité, responsabilité professionnelle assurée pour permettre la réparation du dommage” (deed in French)

Other provision: “Dossiers médicaux et transmission, médecin cessionnaire conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique” (deed in French)

Other provision: “Radiation du Tableau, médecin radié doit céder ses actions aux autres actionnaires” (deed in French)

Other provision: “Litiges déontologiques, compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre de Médecins, sauf voies de recours” (deed in French)

Other provision: “Actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Dispositions du Code des sociétés et des associations réputées inscrites dans les statuts, droit commun” (deed in French)

Other provision: “Décès de l'actionnaire unique, Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société” (deed in French)

Other provision: “Séances et procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation” (deed in French)

16 more provisions in the deed, see the deed of 01-10-2026

deed of 01-10-2026