Medilac

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La réalisation de consultations médicales, en cabinet, à domicile et par téléconsultation; Toutes activités de prévention, de dépistage, de…” (deed in French)

15 activities (deed in French)

1. La réalisation de consultations médicales, en cabinet, à domicile et par téléconsultation
2. Toutes activités de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement, de suivi médical et de coordination des soins
3. Des activités de gardes médicates et de prestations de permanence des soins
4. Réaliser des expertises médicales
5. Établir des certificats et avis médicaux
6. Participer à des activités d'enseignement, de formation, de supervision et de recherche
7. Participer à des réseaux de soins, maisons médicales, associations ou projets de santé
8. Réaliser des conférences, publications et activités scientifiques
9. Exercer des activités de conseil en santé et de consultance auprès d'entreprises
10. L'acquisition, la location, la gestion et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
11. L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de tout matériel, équipement ou logiciel
12. Des investissements immobiliers et détenir des participations dans d'autres sociétés, pour autant que ces opérations présentent un lien direct ou indirect avec son objet social ou soient de nature à en favoriser la réalisation
13. Tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
14. Toute opération généralement quelconque, mobilière immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sous les conditions suivantes: ladite opération ne pourra présenter qu'un caractère d'objet accessoire; ladite opération ne pourra porter atteinte au caractère civil de la société; ladite opération ne pourra en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale
15. Exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par ses organes, médecins légalement habilités à exercer ladite médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale

The full purpose is in the deed

deed of 01-09-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 01-09-2026

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

Medilac

deed of 28-07-2026

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

One provision in the deed

deed of 01-09-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée” (deed in French)

“Sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, si un seul administrateur, totalité des pouvoirs…” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, l'assemblée générale décide si le mandat est ou non exercé gratuitement” (deed in French)

“Un ou plusieurs de ses membres (administrateur-délégué) ou un ou plusieurs directeurs” (deed in French)

“1” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 01-09-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres, nominatives” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

2 provisions in the deed

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Les actions doivent être libérées à leur émission, En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…” (deed in French)

“Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste, Les actions nouvelles à souscrire en…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies, organe d'administration” (deed in French)

deed of 01-09-2026

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Friday of April at 10:00

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par…” (deed in French)

deed of 01-09-2026

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

deed of 01-09-2026

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

deed of 28-07-2026

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“En tout temps, décision de l'assemblée générale” (deed in French)

deed of 01-09-2026

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions…” (deed in French)

deed of 01-09-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “La responsabilité professionnelle de tout médecin actionnaire est illimitée, responsabilité professionnelle” (deed in French)

Other provision: “Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et…” (deed in French)

Other provision: “Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins-actionnaire sont perçus par et pour le compte de la société, honoraires” (deed in French)

Other provision: “La société ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du code de déontologie médicale…” (deed in French)

Other provision: “Les actionnaires devront prévoir les modalités d'accord sur les investissements, investissements” (deed in French)

Other provision: “Titres indivisibles, indivisibilité des titres” (deed in French)

Other provision: “Droits exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la…” (deed in French)

Other provision: “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)

Liquidation distribution: “Répartition de l'actif net entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions, les biens conservés leur sont remis pour être…” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)

Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)

Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)

Other provision: “Tout litige de nature déontologique, déontologie” (deed in French)

11 more provisions in the deed, see the deed of 01-09-2026

deed of 01-09-2026