MECASOUDAGE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Le travail des métaux,le montage extérieur,mécanique et électrique; L'entretien des bâtiments,tout le travail sur…” (deed in French)

10 activities (deed in French)

1. Le travail des métaux,le montage extérieur,mécanique et électrique.
2. L'entretien des bâtiments,tout le travail sur machines-outils,soudure,charpentes,chaudronneries,ainsi que tout négoce relatif à ce genre de travail.
3. Le commerce de gros en matériel Industriel,en machines,machines-outils,outillage et accessoires pour le travail du métal,en machines,appareils et outils à usage commercial et industriel divers
4. La fabrication d'articles en tôle,en fer ou en acier à destination industrielle ou professionnelle,de charpente,et plus généralement de toute activité de constructions métalliques.
5. Toutes opérations généralement quelconques relatives à l'importation,l'exportation,l’achat,la fabrication,l'étude,la vente,la représentation commerciale,l'exploitation ou la cession de licences ou de brevets en rapport avec les fabrications métalliques,prises dans le sens le plus large,et notamment,sans que la désignation qui va suivre soit limitative:outillage de découpe,d'emboutissage,de formage:matrices d'estampages pour forges:moules pour l'injection ou le soufflage des matières plastiques,la bakélite,la porcelaine,le verre,et la forge sous pression des métaux;machines ou outillages pour applications spéciales etc.
6. La commission,le courtage,la consignation et la représentation de tous produits et équipements non soumis à la réglementation.
7. L’activité d'intermédiaire commercial.
8. Elle a également pour objet,pour compte propre,la gestion d'un patrimoine immobilier,la vente,l'échange,l'achat,la construction par sous-traitance,la transformation,la démolition,la reconstruction,la restauration,l'exploitation directe ou en régie,l'entretien,le développement,l’embellissement,la location,la prise en location,la gérance d'immeubles bâtis ou non,meublés ou non,le lotissement.
9. La société pourra réaliser son objet en tous lieux,de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
10. La société pourra procéder à toutes opérations industrielles,commerciales,financières,mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser,par voie de souscription,fusion,apport,prise de participation ou de toute autre manière,dans toute société ou entreprise ayant une activité similaire,analogue ou connexe à la sienne,et,en général,effectuer toutes opérations et conclure tous contrats de nature à favoriser la réalisation et le développement de son objet social.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MECASOUDAGE

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, établir ou supprimer sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts,succursales en Belgique et étranger par simple décision…” (deed in French)

deed of 01-03-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Chaque administrateur-délégué peut exercer séparément la plénitude des pouvoirs de gestion journalière et de représentation de la société…”

deed of 04-03-2024

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Administrateur, rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale” (deed in French)

deed of 25-02-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre actions nominatives tenu au siège,consultable,mentions Code des sociétés et des associations” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Entre vif ou pour cause de mort” (deed in French)

deed of 01-03-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

“Titre VI: Assemblée générale Article 18: Tenue et convocation L’assemblée générale annuelle se réunit le 2° vendredi de décembre. S’il…” (deed in French)

deed of 01-03-2024

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Toutes opérations prévues par loi sauf décision contraire assemblée à majorité des voix” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 01-03-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Augmentation et réduction du capital, par décision assemblée générale comme en modification aux statuts” (deed in French)

Other provision: “Appels de fonds, totalité montant actions,inconditionnel et indivisible” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des actions, suspension jusqu’au partage ou délivrance des legs” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs de l’administrateur, totalité pouvoirs administration,faculté de déléguer partie” (deed in French)

Other provision: “Administrateur détermine seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Contrôle, un ou plusieurs lorsque loi exige,contrôle situation financière,comptes annuels,régularité,nommés selon loi” (deed in French)

Other provision: “Représentation à l’assemblée générale, tout propriétaire peut se faire représenter par mandataire si formalités admission accomplies” (deed in French)

Other provision: “Vote par correspondance, notifié au plus tard 10 jours ouvrables avant assemblée” (deed in French)

Other provision: “Délibération, interdit sauf tous actionnaires présents décidant unanimité sujets nouveaux,ou circonstances exceptionnelles inconnues…” (deed in French)

Other provision: “Assemblée par procédure écrite, unanimité écrit pour décisions assemblée sauf acte authentique” (deed in French)

Other provision: “Administrateur peut séance tenante proroger à trois semaines,cinq semaines si cotée,toute assemblée même hors comptes, n’annule pas autres…” (deed in French)

Other provision: “Litiges, société,actionnaires,administrateur,représentants permanents,directeurs,anciens,liquidateurs et entre eux” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, réputé domicile au siège pour communications,sommations,assignations,significations” (deed in French)

Other provision: “Application Code des sociétés et des associations, clauses contraires impératives réputées non écrites” (deed in French)

5 more provisions in the deed, see the deed of 01-03-2024

deed of 01-03-2024