PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le transport de meubles,de marchandises,le déménagement,la location de matériel de levage,de véhicules utilitaires ou privés,de main…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
Le transport de meubles,de marchandises,le déménagement,la location de matériel de levage,de véhicules utilitaires ou privés,de main d’œuvre,les prestations de service en matière d’emballages,l’entreposage de meubles et de marchandises,les services de garde-meubles
Le nettoyage et l’entretien d’immeubles,le nettoyage de vitres et de bureaux,de petits travaux de bureau,services intérimaires,sous-traitance
L’étude et la réalisation de tous travaux de construction,publics et privés,en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance,la conception et la construction de tous bâtiments et édifices,l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures
L’entretien,la rénovation,les travaux de réparations,d’embellissements,de renouvellement et de modernisation,et la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art,de biens immeubles,et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment
La restauration en général et le secteur Horeca,l’organisation de banquets et réceptions,le service traiteur,y compris l’organisation,la gestion et l’exploitation de restaurants,sandwicheries,snack-bars,bars,cafétérias,débits de boissons,ainsi que toutes opérations de tourisme,d’hôtellerie,de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat,la vente en gros et au détail,l’import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités
Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
Transport national et international par route de personnes et de marchandises
L’importation,l’exportation,l’achat,la vente,en gros ou au détail,la commercialisation,l’entretien,la réparation,la location de tout produit,de toute marchandise,de tout matériel de quelque nature que ce soit
Toutes opérations immobilières pour compte propre,à savoir l’achat,la vente,la location,la promotion,l’urbanisation et la gestion de tous immeubles,appartements,terrains,maisons,etc;la présente liste étant énonciative et non limitative
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
MD MOVERS
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, transfert adresse siège par simple décision organe d’administration pour autant que dans Région de Bruxelles-Capitale ou…” (deed in French)
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Nommés avec ou sans limitation durée, qualité administrateur statutaire sils sont nommés dans statuts, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)
“Portée aux frais généraux indépendamment frais éventuels représentation voyages et déplacements, si rémunéré assemblée générale majorité…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, inscrites registre actions nominatives avec mentions requises Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Au moins quinze jours à dater ouverture souscription, ouverture souscription avec droit préférence et délai exercice fixés par organe…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Modification des statuts, moitié du nombre total des actions émises” (deed in French)
Other provision: “Modification de l’objet ou des buts, moitié au moins du nombre total d’actions émises” (deed in French)
Other provision: “Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société” (deed in French)
Other provision: “Tenue et convocation assemblée générale, toute personne peut renoncer à convocation et considérée régulièrement convoquée si présente ou…” (deed in French)
Other provision: “Seances_proces-verbaux_participation_distance, administrateur defaut actionnaire plus actions egalite plus age” (deed in French)
Other provision: “Deliberations assemblee, dispositions legales actions sans droit vote” (deed in French)
Other provision: “Repartition reserves, affectation assemblee sur proposition organe administration” (deed in French)
Liquidation distribution: “Remis meme proportion, entre actionnaires proportion actions” (deed in French)
Other provision: “Siege, communications sommations assignations significations valablement faites” (deed in French)
Other provision: “Competence judiciaire, societe actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires societe execution statuts” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, censees non ecrites” (deed in French)