Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“L’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de l’Avocat et des règlements,en ce compris…”
Text of the purpose
“L’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de l’Avocat et des règlements,en ce compris le règlement d’ordre intérieur,de l’Ordre des Avocats du Barreau dont le siège d’exploitation est situé,en ce compris les activités de curatelle,d’arbitrage,de jurisconsulte,de médiation,les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement,la publication d’articles,d’ouvrages et,accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’avocat,le développement et l’exploitation de programmes,interfaces et applications télématiques,de moyens de communication multimédia faisant intervenir,notamment,l’outil informatique et de sites Internet visant à,et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux évolutions des technologies de l’information et de la communication.”