PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’acquisition, la gestion, l’administration et la cession de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises…” (deed in French)
14 activities (deed in French)
L’acquisition, la gestion, l’administration et la cession de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, sociétés ou groupements, belges ou étrangers, constitués ou à constituer, ayant une activité quelconque, ainsi que l’exercice de tous mandats d’administration, de direction ou de gestion dans ces entités.
Fournir des services de management, de conseil stratégique, administratif, financier, commercial et opérationnel au profit de sociétés liées ou de tiers
La construction, la rénovation, la réparation et l’entretien de toitures plates ou inclinées
La pose d’éléments de couverture (tuiles, ardoises, zinc, EPDM, etc.)
L’isolation thermique ou acoustique des toits
La pose de fenêtres de toit, gouttières, corniches et autres éléments annexes
Ainsi que toutes activités connexes au domaine de la toiture et de la pose d’échauffadage
Tous travaux de maçonnerie
L’achat, la vente, la rénovation, la construction, la transformation, l’exploitation, la location, la mise en valeur, l’administration et la gestion de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux
La promotion immobilière pour compte propre
Ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières et financières liées à la valorisation d’un patrimoine immobilier propre
S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
Exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger; exploitation pour autant…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration, Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption…” (deed in French)
“Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’administration est…” (deed in French)
“Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquièrent les…” (deed in French)
“Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration…” (deed in French)
8 more provisions on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Les actions doivent être libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…” (deed in French)
“Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration…” (deed in French)
Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 July to 30 June
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Thursday of December at 18:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Admission conditions” (deed in French)
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
2 provisions in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
One provision in the deed
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.