MARS LEGACY
Dissolution or liquidationArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Les activités de distribution de produits et de services,notamment en matière d'énergie,de téléphonie/télécommunication et de marketing…” (deed in French)
20 activities (deed in French)
- Les activités de distribution de produits et de services,notamment en matière d'énergie,de téléphonie/télécommunication et de marketing
- L'acquisition ou la vente de biens immobiliers ou de meubles
- La construction,la location de tous immeubles privés,commerciaux ou industriels
- La viabilisation ou le lotissement de tout terrain
- La négociation immobilière pour compte propre
- La constitution,la gestion,l'exploitation,la mise en valeur d'un patrimoine immobilier,et pour ce faire,l'aliénation,l'acquisition,la location de tout bien ou droit réel immobilier,le leasing immobilier,l'emphytéose,la superficie
- La constitution,la gestion,l'exploitation,la mise en valeur d'un patrimoine mobilier,en ce compris la prise de participations,sous quelque forme que ce soit,dans toutes sociétés belges ou étrangères,l'acquisition par voie d'achat,de souscription,d'échange ou de toute autre manière,ainsi que l'aliénation par vente,échange ou de toute autre manière,d'actions,d'obligations,de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces
- Les activités d'intermédiaire du commerce,pour tout produit,particulièrement dans le domaine général du bien-être
- L'importation,l'exportation,la vente en gros ou en détail de tout produit particulièrement dans le domaine général du bien-être
- Les activités de conseils,assistance et soutien aux entreprises
- Les activités de formation privée ou professionnelle et de coaching
- L'organisation de salons professionnels ou destinés aux particuliers,l'organisation d'événements en tous genres,d'activités récréatives,de spectacles,etc.
- Les activités de services liés au bien-être et confort physique
- Les activités de conseiller énergétique
- Le commerce en gros ou en détail de panneaux solaires électriques ou de panneaux photovoltaïques
- Le commerce en gros ou en détail de parfumerie et de produit de beauté
- Le commerce en gros ou en détail de composants électroniques ou de télécommunication
- Le commerce en gros ou en détail d'ordinateurs,d'équipements informatiques et de logiciels
- Le commerce de détail par correspondance ou par internet
- Toutes opérations se rapportant à la gestion et à la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier,à l'exclusion de l'activité de marchands de biens
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- MARS LEGACY
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger par simple décision de…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation durée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)“1” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant moitié acquéreurs au prorata si plusieurs, cession d'actions” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Actions nouvelles à souscrire en numéraire, apport en numéraire avec émission d'actions nouvelles - droit de préférence” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Friday of June at 17:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision assemblée générale, formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur désigné, désigner un ou plusieurs liquidateurs,déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)