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LOUYET IMMO

Inactive
KBO/BCE: BE 0883.682.569

Inactive; last annual accounts for financial year 2023.

LOUYET IMMOInactive

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'achat, la vente, l'affermage, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, la reconstruction, la démolition, la…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
  1. L'achat, la vente, l'affermage, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non
  2. L'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger
  3. Elle peut également tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres
  4. Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion
  5. Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de tiers
  6. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non
  7. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant en favoriser la réalisation, et notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché
  8. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger
  9. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur

The full purpose is in the deed

deed of 19-08-2024
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
deed of 04-10-2023
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
LOUYET IMMO
deed of 19-08-2024
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger,par simple décision de…” (deed in French)
deed of 04-10-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 16. Représentation de la société Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“1, administrateur unique” (deed in French)

deed of 04-10-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, tout actionnaire peut prendre connaissance” (deed in French)
deed of 09-03-2023
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Prix offert, toute cession ou transmission à des tiers volontaire ou forcée entre vifs ou pour cause de mort à titre onéreux ou gratuit en…” (deed in French)
deed of 04-10-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Friday of March at 12:00

deed of 04-10-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision assemblée générale, modifications statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Administrateurs en fonction par statuts si aucun autre désigné” (deed in French)

deed of 04-10-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Interdiction_de_bâtir_et_entreposer, 2” (deed in French)
Other provision: “Clauses_particulières_article_4_bien_2, Zone_d_Activité_Economique_Industrielle_de_Aye” (deed in French)
Other provision: “Jour de retard, quinzième jour suivant envoi lettre recommandée mise en demeure” (deed in French)
Other provision: “Mise à disposition bien à autre utilisateur, acheteur n'utilise pas lui-même bien vendu” (deed in French)
Other provision: “Valeur vénale terrain estimée par Comité acquisition si prix indexé supérieur, prix vente titre X indexé indice prix consommation” (deed in French)
Other provision: “Revente location cession droits réels, accord éventuellement conditionnel exprès et préalable IDELUX” (deed in French)
Other provision: “Résolution vente, non-respect obligation acheteur ou faillite liquidation déconfiture” (deed in French)
Other provision: “Prix vente titre X, indemnité forfaitaire rachat ou résolution” (deed in French)
Other provision: “Stipulations susvisées pour autant encore application et rapportent bien vendu, subrogation acquéreur droits obligations vendeur” (deed in French)
deed of 11-12-2024
Liquidation distribution: “Actif net proportion actions,biens conservés même proportion” (deed in French)
deed of 04-10-2023