LOI 52

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Les immeubles,tels que définis aux articles 3.47 à 3.49 du Code civil,situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les…” (deed in French)

15 activities (deed in French)

1. Les immeubles,tels que définis aux articles 3.47 à 3.49 du Code civil,situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
2. Les immeubles,tels que définis aux articles 3.47 à 3.49 du Code civil,situés à l’étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
3. Les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l’étranger ;
4. Les actions de sociétés immobilières réglementées publiques,telles que définies à l’article 2,2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
5. Les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles,telles que définies à l’article 2,3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
6. Les actions ou parts de FIIS ;
7. Les actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l’article 183,al.1,3° de la Loi du 19 Avril 2014 ;
8. Les actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l’article 183,al.1,3° de la Loi du 19 Avril 2014,définie par la loi applicable dans son pays d’origine ;
9. Les actions ou parts émises par des sociétés(i)dotées de la personnalité juridique;(ii)relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen;(iii)dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l’objet ou non d’un contrôle prudentiel;(iv)qui ont pour activité principale l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la mise à disposition d’utilisateurs,ou la détention directe ou indirecte d’actions dans le capital de sociétés dont l’activité est similaire;et(v)qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l’activité visée au(iv)ci-dessus moyennant le respect de contraintes,tenant au moins à l’obligation légale de distribution d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires ;
10. Les droits d’option sur des biens immobiliers ;
11. Les certificats immobiliers visés à l’article 4,7° de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés ;
12. Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d’autres droits d’usage analogues ;
13. Les concessions accordées par une personne de droit public ;
14. Les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales ;
15. Et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l’article 2,4° de l’AR FIIS.

The full purpose is in the deed

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

LOI 52

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, transférable en toute autre localité en Belgique par décision de l’organe d’administration en se conformant à…” (deed in French)

deed of 07-02-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 16 - Représentation de la Société Tous les actes qui engagent la Société, en ce compris en justice et dans tous les actes, sont…”

deed of 23-12-2022

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Administrateur unique durée indéterminée ou conseil d'administration au moins minimum légal six ans au plus, assemblée générale peut mettre…” (deed in French)

deed of 07-02-2023

Power of attorneyA special mandate allowing someone to perform one or more acts on the company's behalf.

One provision in the deed

deed of 07-02-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, actionnaires peuvent prendre connaissance” (deed in French)

deed of 07-02-2023

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“8, TROISIEME_RESOLUTION” (deed in French)

deed of 17-06-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

8 June at 10:00

deed of 23-12-2022

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Un ou plusieurs, dissoute de plein droit à son terme à défaut de prorogation” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Lors de cette clôture, FIIS” (deed in French)

deed of 07-02-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “4.5_responsabilite_organe_administration, organe administration” (deed in French)

Other provision: “4.6_responsabilite_commissaire, commissaire” (deed in French)

deed of 17-06-2026

Liquidation distribution: “Actif net réparti également entre toutes les actions, mises préalablement, s’il y échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou…” (deed in French)

deed of 07-02-2023