LN CONCEPT

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Le commerce sous toutes ses formes, l’achat, la vente, l'importation, l’exportation, la négociation de tous produits et notamment de tous…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. Le commerce sous toutes ses formes, l’achat, la vente, l'importation, l’exportation, la négociation de tous produits et notamment de tous véhicules, de toutes marques, neufs ou d’occasion, en ce compris les véhicules utilitaires et les véhicules à deux roues ainsi que de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques ou non et de tous produits d’entretien pour véhicules.
2. L’entretien et la réparation de tous véhicules automobiles, ainsi que la pose et le montage de tous équipements et accessoires automobiles et notamment le placement de pare-brise.
3. La société pourra louer tous véhicules, qu’il s’agisse de location à court terme ou à long terme, avec ou sans option d’achat.
4. Toutes formes de conseils et d’intervention en matière commerciale et technique et en matière de gestion des importations et exportations.
5. La société peut, dans le cadre de son objet, acquérir et détenir, octroyer et exploiter, sous quelque forme que ce soit, toutes licences, brevets, marques et informations techniques.
6. L’exploitation par voie d'achat, de vente, d’échange de morcellement, de mise en valeur, de commission ou de représentation, de prise ou de dation en location, de gestion de tous biens immeubles divis ou indivis et de tous droits immobiliers ainsi que tous brevets ou licences, quel qu'en soit la nature.
7. Toutes prestations de services administratifs combinés de bureau à l'exception des prestations réglementées.
8. Le commerce de détail alimentaire ou non sur éventaires et marchés.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

LN CONCEPT

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur simple décision de…” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Nombre, durée du mandat et rémunération éventuelle, assemblée générale des associés” (deed in French)

“Traitement fixe ou variable, assemblée générale décide si mandat exercé gratuitement” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Conformément à l’article 1690 du Code civil ancien, toute cession de part entre vifs à titre onéreux ou gratuit à personne associée ou non” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

deed of 08-12-2022

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Friday of May

deed of 08-11-2022

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Formes des modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, si aucun autre liquidateur désigné” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Admission à l'assemblée générale, droits afférents ne peuvent pas être suspendus” (deed in French)

Other provision: “Séances-procès-verbaux, gérant,à défaut associé présent détenant le plus de parts,en cas de parité le plus âgé” (deed in French)

Other provision: “Délibérations, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)

Other provision: “Séance tenante, prorogation” (deed in French)

Other provision: “Répartition-réserves, bénéfice annuel net” (deed in French)

Liquidation distribution: “Remis pour partage même proportion, actif net en proportion des parts” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, domicilié à l'étranger” (deed in French)

Other provision: “Tribunaux du siège, compétence judiciaire” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, dispositions non impératives du Code des sociétés et des associations” (deed in French)

Other provision: “Comptes courants d’associés, taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement, repris pour les autres prêts en application des…” (deed in French)

Other provision: “Responsabilités des associés commandités et commanditaires, tenus qu'à concurrence des sommes et des biens promis en apport” (deed in French)

Other provision: “Détermine s’ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Chaque associé commandité ou commanditaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle, contrôle de la société” (deed in French)

3 more provisions in the deed, see the deed of 08-12-2022

deed of 08-12-2022