PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Achat et vente de matériel électrique; Achat et vente de structure métallique; Achat et vente de pièces et ensemble mécanique; Montage,mise…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
Achat et vente de matériel électrique
Achat et vente de structure métallique
Achat et vente de pièces et ensemble mécanique
Montage,mise en service et entretien de matériel électrique,mécanique et électronique
Réalisation et montage d'ouvrage d'art
Traitement et mise en peinture de charpente métallique
La fabrication de structure métallique ou de pièces et ensemble mécaniques
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“État résumant situation active et passive arrêté à date ne remontant pas à plus de trois mois, commissaire ou,à défaut,réviseur…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Liquidateur nommé par l'assemblée générale hormis dissolution judiciaire ou pouvant être prononcée par tribunal à demande de tout intéressé…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Gestion journalière, organe administration peut révoquer en tout temps” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, trois ans” (deed in French)
Other provision: “Assemblées générales extraordinaires,convocations et décisions écrites, organe d'administration” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée générale,ordinaire ou extraordinaire, n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée générale en décide…” (deed in French)
Other provision: “Présidence et délibérations, statue quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées sauf cas prévus par la loi” (deed in French)
Other provision: “Vote par écrit et participation à distance, membres du bureau ne peuvent pas participer par voie électronique” (deed in French)
Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes les actions, après apurement de toutes dettes,charges et frais ou consignation des sommes nécessaires” (deed in French)