LDC - Construction industrielle

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La société a pour objet le développement de projets industriels et professionnels non résidentiels,pour son compte propre ou pour compte de…” (deed in French)

13 activities (deed in French)

1. La société a pour objet le développement de projets industriels et professionnels non résidentiels,pour son compte propre ou pour compte de tiers.
2. La société prendra en charge la préparation,le développement,l’organisation,la coordination et le suivi global de tout projet.
3. La société pourra faire l’acquisition,l’échange,la vente,la cession de terrains ou de biens destinés à un projet industriel,développer tout projet,faire effectuer toutes transformations,mises en valeur ou lotissements,organiser toutes études et démarches nécessaires,faire ériger toutes constructions par des entreprises sous-traitantes,assurer le suivi technique,administratif,contractuel et financier de tout projet,vendre ou céder tout ou partie des immeubles,après développement ou non.
4. La société pourra également remettre toute offre globale à tout client pour la réalisation d’un projet industriel.
5. Elle pourra organiser le projet,sélectionner les différents intervenants (architectes,ingénieurs,bureaux d’études,géomètres,coordinateurs sécurité,experts…),conclure tout contrat nécessaire avec les sous-traitants,corps de métier et fournisseurs,demander les autorisations nécessaires,coordonner les offres,budgets,plannings et estimations,assurer la surveillance des travaux,la coordination ainsi que le suivi,tant technique qu’administratif et financier,du projet jusqu’à son achèvement et sa réception,qu’elle intervienne en qualité de contractant principal pour l’ensemble du projet ou non,à l’exception de ce qui relève de la mission d’un architecte.
6. La société a également pour objet la construction générale,la construction de bâtiments industriels entiers,la construction d’ouvrages d’ingénierie civile (par exemple,routes,ponts,tunnels,systèmes d’assainissement,installations industrielles).
7. Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou pour le compte de tiers.
8. Tout ou partie des travaux pratiques peuvent être confiés à des sous-traitants.
9. La société peut revêtir la qualité de contractant principal assurant la responsabilité de l’exécution de tout projet complet de construction.
10. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
11. La société pourra réaliser son objet en tous lieux,en Belgique comme à l’étranger,de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
12. Elle peut s’intéresser par toutes voies,dans toutes affaires,entreprises ou sociétés ayant un objet identique,analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
13. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,la société subordonnera son action,en ce qui concerne la prestation de ces actes,à la réalisation de ces conditions.

The full purpose is in the deed

deed of 06-10-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 10-10-2023

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

LD IMMO

deed of 10-10-2023

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable” (deed in French)

deed of 10-10-2023

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Organe d'administration, avec ou sans limitation durée” (deed in French)

“Frais généraux indépendamment frais représentation voyages déplacements, assemblée générale” (deed in French)

deed of 10-10-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Libre cession tout ou partie” (deed in French)

deed of 10-10-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 10-10-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, à leur émission” (deed in French)

Other provision: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, actions restantes offertes par priorité aux actionnaires ayant…” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des titres, titres indivisibles” (deed in French)

Other provision: “Un ou plusieurs, gestion journalière” (deed in French)

Other provision: “Contrôle société, lorsque loi exige et limites prévues” (deed in French)

Other provision: “Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)

Other provision: “Séances-procès-verbaux, administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,parité plus âgé” (deed in French)

Other provision: “Chaque action donne droit à une voix, délibérations” (deed in French)

Other provision: “3 semaines, organe d'administration” (deed in French)

Other provision: “Répartition-réserves, moitié bénéfice annuel net aux réserves et moitié distribuée” (deed in French)

Liquidation distribution: “Après apurement dettes charges frais liquidation ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion…” (deed in French)

Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, exécution des statuts” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, réputées inscrites dans statuts” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 10-10-2023

deed of 10-10-2023