JOE-EDO
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La réalisation de toutes opérations relatives aux domaines des transports de biens ou de marchandises nationaux ou internationaux,et de la…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- La réalisation de toutes opérations relatives aux domaines des transports de biens ou de marchandises nationaux ou internationaux,et de la logistique entendu dans le sens le plus large.
- Elle s’occupe notamment du chargement,du déchargement,de la réception,du transport de marchandises,de matériaux et objets de toute nature,par voies routières,maritimes,fluviales,ferroviaires et aériennes,de la gestion et de l’exploitation d’entrepôts de marchandises sur toutes superficies couvertes et non couvertes dont elle est propriétaire,concessionnaire ou locataire.
- Elle peut en outre s’occuper du pesage,du jaugeage,de la surveillance,de l’échantillonnage et de l’entreposage de produits et marchandises diverses.
- Elle peut effectuer toutes les opérations d’agence en douane,d’agence d’expédition et d’affrètement.
- Elle peut exploiter des garages,stations-services,parkings de véhicules et ateliers de réparation soudure et parachèvement.
- Elle a également pour objet l’exécution des opérations de commissionnaire de transport,ainsi que le commercez en gros et en détail,import et export de tout bien non réglementé.
- La société a également pour objet l’entreprise de déménagement et la vente de produits pétroliers.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- JOE-EDO
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, établissements administratifs,agences,ateliers,dépôts,succursales Belgique et étranger par simple décision organe…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, 1” (deed in French)“Ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, majorité simple des voix” (deed in French)“Portée aux frais généraux,indépendamment des frais éventuels de représentation,voyages et déplacements, assemblée générale” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Cessions effet société et tiers dès inscription registre, nominatives” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Héritiers et légataires non de plein droit actionnaires mêmes formalités agrément, toutes cessions entre vifs onéreux ou gratuit,volontaires…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Apport en numéraire avec émission actions nouvelles, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour si pas adresse électronique” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Formes prévues pour les modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)