JENAE
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “1. Installations techniques et électrotechniques; 2. L'étude et le conseil,comprenant toutes opérations d'assistance,dans le domaine de…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- 1. Installations techniques et électrotechniques ;
- 2. L'étude et le conseil,comprenant toutes opérations d'assistance,dans le domaine de l’immobilier et du bâtiment industriel,dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que l'organisation,l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place;cette énumération étant exemplative;
- 3. Formation et organisation de séminaires professionnels ;
- 4. L'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,commerciaux ou non commerciaux,sur des installations informatiques reliées à internet en permanence ainsi que le commerce de tous produit susceptible de commercialisation par voie informatique et via tout canal tel qu'internet ou autre présent ou à découvrir ;
- 5. L’achat,la vente,la revente,l’échange,le courtage,le lotissement,la mise en valeur,la construction,la reconstruction,la rénovation,la décoration intérieure,la démolition,la transformation,l’aménagement,l’exploitation,la dation ou prise à bail ou en emphytéose,la location et la gérance,la gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger,meublés ou non et d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier;
- 6. Travaux électriques,commerce de détail d’appareils ménagers non électriques et électroménagers,autres activités de poste et de courrier,activités de marchands de biens immobiliers,autres activités de soutien aux entreprises et création artistique ;
- 7. l’achat,la vente,la location,l’importation,l’exportation,le commerce de gros,de détail et ambulant de vêtements,prêt à porter,chaussures,maroquinerie,bijoux fantaisie,sous-vêtements,articles de cadeaux,de décoration,textiles,goodies,mobiliers en général et de tout genre ainsi que de leurs accessoires et fournitures s’y rapportant.
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- JENAE
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, tout endroit Région de Bruxelles-Capitale ou région de langue française de Belgique,simple décision organe administration…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 18:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Formes des modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Quelque cause et à quelque moment, en vertu des présents statuts” (deed in French)