Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“Procéder à la certification des actions de la Société en application du Code des sociétés et associations conformément aux conditions de…”
5 activities
Procéder à la certification des actions de la Société en application du Code des sociétés et associations conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération.
Exercer les droits attachés aux actions auxquelles se rapportent les certificats, en vue d'assurer au sein de celles-ci un rôle d'actionnaire de référence ainsi qu'une gestion adéquate et cohérente
Rétrocéder aux titulaires de certificat tous les avantages patrimoniaux versés par la Société à ses actionnaires
Assurer, de manière régulière, des échanges de vue et d'informations avec les éventuels autres actionnaires et les administrateurs de la Société.
Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but statutaire, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
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Invoicing without a Peppol listing
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If the customer is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF; if you send it electronically, you need their agreement on a secure channel. The invoice remains valid; it is the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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