IS KA
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'acquisition,la location,la gestion et/ou l'exploitation de snacks,tavernes,débits de boissons,locaux de…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- L'acquisition,la location,la gestion et/ou l'exploitation de snacks,tavernes,débits de boissons,locaux de consommation,cabarets,salles,discothèques,hôtels,vestiaires,locaux,brasseries,cafés,et toutes autres établissements similaires
- La préparation,livraison et la vente au détail de sandwichs et plats préparés,à emporter ou à consommer sur place
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation,l'exportation,l'achat et la vente en gros ou au détail,le transport,la location,la représentation et le courtage,la promotion,l'installation,ainsi que la fabrication et la transformation de toutes marchandises et de tous produits au sens le plus large
- Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à Ia construction,la rénovation et l'achèvement en matière immobilière:la transformation,l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie,de tapisserie,de pose de revêtements de murs et de sols,de cimenterie,de plafonnage,de peinture,de maçonnerie et béton,de taillerie de pierres et marbrerie,de vitrage,zinguerie,couvertures métalliques et non métalliques,et travaux de démolition,de même que l’installation de chauffage central,de chauffage au gaz par appareils individuels,de tout matériel électrique,de sanitaire et de plomberie
- L'exploitation de services de transport au sens large,et notamment la livraison,le transport et l'acheminement,par toutes voies,ainsi que l'envoi de tous courriers,documents,colis,marchandises et fret,express ou non,tant sur à l’échelle nationale qu'internationale,ainsi que la gestion de bureaux de centralisation d'appels téléphoniques et toute activité administrative fiée à cette activité
- Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,techniques,commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme,à l'exception des conseils de placement d'argent et autres,fournir des conseils,son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances,de la vente,de la production,des techniques d'organisation et de distributions commerciales,et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques;exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation,d'expertises,d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social
- Exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d’apport,de fusion,de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,entreprises,associations ou sociétés ayant un objet identique,analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- IS.KA
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales en Belgique et à l’étranger par simple décision…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation durée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Registre actions nominatives avec mentions Code des sociétés et associations, numéro d'ordre” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement nombre actions si plusieurs, toutes cessions entre vifs onéreux ou gratuit volontaires…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Apport en numéraire avec émission nouvelles actions-droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour envoi…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Tout temps par assemblee generale formes modifications statuts” (deed in French)deed of 13-03-2024
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deeddeed of 13-03-2024
- Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
- “Étude du notaire instrumentant, 50” (deed in French)deed of 27-01-2026