PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Aux prestations de services qui ont un rapport direct ou indirect avec des activités de sécurité et de surveillance; Aux prestations de…” (deed in French)
19 activities (deed in French)
Aux prestations de services qui ont un rapport direct ou indirect avec des activités de sécurité et de surveillance
Aux prestations de service en matière de gardiennage, de sécurité et de prévention
Gardiennage de bâtiment, d’habitation, de bureaux ou bâtiment industriel
Surveillance, et protection de biens mobiliers ou immobiliers
Protection de personnes
Transport protégé et activité connexe
Surveillance et/ou protection de transport de biens
Gestion d’un centre de comptage
Activité aux distributeurs automatiques de billet (alimentation, surveillance de l’entretien ou de la réparation et entretien ou réparation non surveillée)
Gestion des centraux d’alarme avec ou sans utilisation des systèmes de suivi (activité de centrales de gardiennage)
Surveillance et contrôles de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public
Réalisation de constations
Accompagnement de groupe de personnes
Accompagnement de véhicules exceptionnels
Surveillance de chantier
Sécurité d’accès aux bâtiments et immeubles de bureaux
Sécurité d’accès aux chantiers
Sécurité d’accès et surveillance de salle de spectacle, forum, colloque, palais des congrès
L’achat, la vente, la location de matériel se rapportant aux prestations de service ci avant
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Cessions n’ont d’effet qu’à dater de leur inscription dans le registre, nominatives” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Sans recours, entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Libérées à leur émission, détermine librement les versements ultérieurs sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées” (deed in French)
“Offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, 15” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
“E-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée, toute personne peut renoncer à la convocation” (deed in French)
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Titulaire de titres nominatifs inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres; droits…” (deed in French)
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
“Signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation, consignés dans un registre tenu au…” (deed in French)
“Prorogation, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Trois ans, commissaires” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Élection de domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)
Other provision: “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées…” (deed in French)