PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La société a pour objet l'importation et l'exportation,l'achat et la vente de marchandises et la représentation de firmes commerciales et…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
La société a pour objet l'importation et l'exportation,l'achat et la vente de marchandises et la représentation de firmes commerciales et industrielles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet,et notamment acquérir des biens mobiliers et immobiliers
Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires,entreprises ou sociétés ayant un objet identique,analogue ou connexe,ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise
Elle pourra aussi se livrer,en Belgique ou à l'étranger,d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative,à toutes exploitations et opérations commerciales et industrielles,financières et civiles,mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque direct ou indirect,avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'insérer par voie d'association,d'apport ou de fusion,de souscription,de participation,d'intervention financières ou autrement dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer,dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser le développement des affaires.
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
Inter Medic All
Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
One provision in the deed
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Bruxelles-Capitale, pour autant qu’il n’y ait pas de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié à charge du cédant et moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions acquises, tous cas de cessions…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Décision nulle en l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’évaluation prévue, assemblée…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions, offre de reprise des actions” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité des actions, usufruitier exerce tous les droits attachés aux actions détenues en usufruit” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, tous mandataires de son choix” (deed in French)
Other provision: “Tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, pouvoirs des administrateurs” (deed in French)
Other provision: “Fonctions des sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale annuelle, trois ans renouvelables” (deed in French)
Other provision: “Procès-verbaux, décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique” (deed in French)
Other provision: “Répartition des bénéfices, assemblée générale” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions, biens conservés remis pour être partagés dans la même…” (deed in French)
Other provision: “Référence au Code des sociétés et des associations, unanimité des voix” (deed in French)
Other provision: “Démission et exclusion d’actionnaires, organe d’administration” (deed in French)