PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’achat,la transformation,en ce compris la torréfaction,la vente et le commerce en gros ou en détail de café; L’achat,la transformation,la…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
L’achat,la transformation,en ce compris la torréfaction,la vente et le commerce en gros ou en détail de café
L’achat,la transformation,la fabrication,la production,la vente et le commerce en gros ou au détail de boissons,fruits et légumes,glaces,desserts et confiseries
Le commerce,en gros ou au détail,sous toutes ses formes,de tous produits généralement quelconques
L’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment l’exploitation et la gestion de tout salon de dégustation,restaurant,brasserie,taverne,snack-bar,service-traiteur,ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations,la mise à disposition de salles de réunion ou de banquet avec ou sans service-traiteur,ainsi que la préparation,la fabrication,l’importation,l’exportation,l’achat,la vente,en gros ou au détail de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place,en ce compris de boissons
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
INOÉ
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié à charge du cédant et moitié à charge du ou des acquéreurs,proportionnellement au nombre d’actions acquises, tous cas de cessions…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Actions nouvelles à souscrire en numéraire, courrier électronique,ou courrier ordinaire pour personnes sans adresse électronique,à envoyer…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer pouvoirs et émoluments, quelque cause et à quelque…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Appels de fonds, détermine librement,au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,les versements…” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité des titres, exercice du droit de vote suspendu jusqu’à désignation d’une seule personne comme titulaire du droit de vote” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, trois ans” (deed in French)
Other provision: “Admission à l’assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans le registre des titres nominatifs de sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Séances–procès-verbaux, tenu au siège pour décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix sous réserve des actions sans droit de vote, délibérations” (deed in French)
Other provision: “Organe d’administration, n’annule pas les autres décisions sauf décision contraire de l’assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Répartition–réserves, chaque action confère un droit égal” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement de toutes dettes,charges et frais ou consignation des montants nécessaires, actif net entre tous les actionnaires en proportion de…” (deed in French)
Other provision: “Siège pour communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et à l'exécution des…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, contraires aux dispositions impératives censées non écrites” (deed in French)