INFINY CHOCOLAT
Board
1 director, no change since 2023- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “Article 12 - Pouvoirs du gérant Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de…”“Article 13 - Représentation La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un…”deed of 11-12-2018
Full text
Article 13 - Représentation La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un gérant unique agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres. A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant seul peut ouvrir et disposer de tout compte en banque.
Mandates through the years
1 name, the dashed line is todayDirector (not named in the articles)
Mandates as a list
-
- Manager (not named in the articles), from 07-12-2018 to 05-10-2023
- Director (not named in the articles), appointed by deed of 05-10-2023, still in office
Control
Capital
- Contribution
- €20,400.32
- Shares
- 100
- Contribution per share
- €204
- Equity per share
- €1,383 in 2025
- Source
- 2025 annual accounts
Articles of association
- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimiteddeed of 05-10-2023 (in French)
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant et moitié acquéreurs au prorata si plusieurs, prix notification initiale ou contestation par expert commun accord ou président…”deed of 05-10-2023 (in French)
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Second Friday of June at 16:00deed of 05-10-2023 (in French)
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditordeed of 11-12-2018 (in French)
- Liquidation ruleIn a liquidation the creditors are paid first. What is left goes to the shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et…”deed of 05-10-2023 (in French)
Founders
- founder
- founder
- founder
Capital transactions
- 05-10-2023 Converted to unavailable equity
- 11-12-2018 Incorporation · €18,600 · 100 shares