IMMO DEP
Board
1 director, since incorporation- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- Each director alone“Article 13 - Représentation La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un…”deed of 23-05-2019
Full text
Article 13 - Représentation La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. En conséquence l’administrateur peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres. A moins d'une délégation spéciale, un administrateur agissant seul peut ouvrir et disposer de tout compte en banque.
Mandates through the years
1 name, the dashed line is todayDirector (not named in the articles)
Mandates as a list
-
- Director (not named in the articles), appointed by deed of 23-05-2019, still in office
Control
Capital
- Contribution
- €248,000
- Shares
- 30 in the deed of 23-05-2019
- Source
- deed of 05-11-2024
Articles of association
deed of 23-05-2019 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- First Monday of June at 19:00
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one.
- No statutory auditor
Shareholders
- in kind
- in kind
- 716 shares
- 716 shares
- 10 shares
- founder
- founder
- founder
Capital transactions
- 05-11-2024 Capital increase of €245,000 · to €248,000 · 1,432 new shares · in kind
- 05-11-2024 Capital increase of €245,000 · to €250,132.29 · in kind
- 23-05-2019 Incorporation · €3,000 · 30 shares