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IMMO ACVV

Active
Private limited companyfounded 2023active for 3 yearsRue de Belle-Vau(EP) 25, 7134 Binche, BelgiumKBO/BCE: BE 0798.460.151
Summary

The computed 12-month bankruptcy probability of IMMO ACVV is 3.0% (moderate). The 2025 annual accounts show equity of €8,017 and a net result of €14,629. Equity is growing by about 46% per year across the filed financial years. The company has been active since 2023 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
  1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fond de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
  2. La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire de engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrat d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
  3. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
  4. De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un
  5. De parcomètres, ainsi que tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées
  6. De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage
  7. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation d’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation
  8. L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection
  9. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine
  10. La société peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprise ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
  11. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
  12. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
  13. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
One provision in the deed

deed of 17-02-2023

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
2 provisions in the deed

deed of 17-02-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
2 provisions in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Moitié du bénéfice annuel net affectée aux réserves et l'autre moitié distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution…” (deed in French)

deed of 17-02-2023

Meetings and financial year

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
One provision in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Écrite, par tout moyen de transmission, à toute autre personne actionnaire ou non, majorité des voix, quel que soit le nombre de titres…” (deed in French)

deed of 17-02-2023

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
One provision in the deed
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, le ou les administrateurs en fonction” (deed in French)

deed of 17-02-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs…” (deed in French)
Other provision: “Election of domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu…” (deed in French)
Other provision: “Litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
8 more provisions in the deed, see the deed of 17-02-2023

deed of 17-02-2023