IMMO AB

Name, seat, purpose and duration

PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.

“1. les immeubles,tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil,situés en Belgique et détenus directement par la société ainsi…”

23 activities

1. 1. les immeubles,tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil,situés en Belgique et détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles;
2. 2. les immeubles,tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil,situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles;
3. 3. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger;
4. 4. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques,telles que définies à l'article 2,2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées;
5. 5. les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles,telles que définies à l'article 2,3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées;
6. 6. les actions ou parts de FIIS;
7. 7. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183,al.1,3° de la Loi du 19 Avril 2014;
8. 8. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183,al.1,3° de la Loi du 19 Avril 2014,définie par la loi applicable dans son pays d'origine;
9. 9. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique;(ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;(iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs,ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire;et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes,tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires;
10. 10. les droits d'option sur des biens immobiliers;
11. 11. les certificats immobiliers visés à l'article 5,§4 de la loi du 16 juin 2006;
12. 12. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;
13. 13. les concessions accordées par une personne de droit public;
14. 14. les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses filiales;
15. Tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l'article 2,4° de l'AR FIIS.
16. La société peut,dans le cadre du financement et de la gestion de ses biens immobiliers,effectuer des opérations sur des instruments de couverture,visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change,à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
17. La société peut,en tant que preneur,conclure des contrats de location-financement immobilier.
18. La société peut également,à titre accessoire,donner des immeubles en location-financement avec option d'achat.
19. La société peut,à titre d'activité principale,donner des immeubles en location-financement,si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public,en ce compris le logement social et l'enseignement.
20. L'activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l'AR FIIS.
21. La société et,le cas échéant,ses filiales peuvent,à titre accessoire ou temporaire,effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers et détenir des liquidités non-affectées.
22. Sous réserve de ce qui précède et les règles spécifiques applicables au FIIS,la société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes opérations commerciales,financières,mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
23. La politique d'investissement de la société,le type de biens immobiliers dans lesquels la société placera ses actifs ainsi que,le cas échéant,la possibilité de conclure des contrats de location-financement,sont détaillés et repris dans le document d'information de la société,préparé conformément à l'article 18 de l'AR FIIS.

deed of 29-06-2020 (in French)

Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.

“Région Wallonne”

deed of 28-04-2020 (in French)

General meeting and financial year

Financial yearThe company draws up its annual accounts over this twelve-month period.

From 1 October to 30 September

Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.

Second Friday of March at 14:00

deed of 20-01-2021 (in French)