PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le commerce de gros, de détail, le commerce ambulant, le commerce sur marchés et éventaires, import export, la médiation commerciale de tout…” (deed in French)
15 activities (deed in French)
Le commerce de gros, de détail, le commerce ambulant, le commerce sur marchés et éventaires, import export, la médiation commerciale de tout article de librairie journaux, périodiques, magazines, revues, presse diverse et spécialisée, livres, fournitures scolaires et de bureau, cartes postales, timbres, cigare, cigarettes et tabacs articles pour fumeurs, films, articles cadeaux carte de téléphone, de bus, la mise à disposition de cabine téléphonique, photocopieuse, fax, connections Internet, magasins-dépôts pour le nettoyage des vêtements, linges et autres textiles des particuliers, bijouterie fantaisie, gadgets, jeux et jouets, le commerce de détail de journaux et périodiques en kiosque
L'intermédiaire commercial pour la loterie nationale, le tercé ou toutes autres sociétés
Le commerce de gros, de détail et le commerce ambulant, le commerce sur marché et éventaires, l’import export, la médiation commerciale de tous produits d'épicerie et d’alimentation générale, articles de dépannage, produits laitiers et œufs, café, condiments et épices, produits surgelés, plats préparés, sandwichs, boucherie, charcuterie, poissons, volaille, boulangerie, pâtisserie, confiserie, fruits et légumes, fleurs, vins, liqueurs, spiritueux, alcool, boissons diverses, bières, droguerie, produits d'entretien, outils, vêtements, maroquinerie, chaussures, textile, ameublements, électroménagers, téléphones mobiles, matériaux de bricolage, quincaillerie, etc, et d'une manière générale tout produit pouvant être acheté dans un magasin de type supérette et sans que cette liste ne soit limitative
Le commerce de gros, de détail et le commerce ambulant, I’ import export, le commerce sur marchés et éventaires, la médiation commerciale, la location de CD et DVD, logiciels, jeux vidéo, cassettes vidéo et audio
La réalisation graphique, le lettrage publicitaire
L'exploitation de distributeurs automatiques de tous produits
L'exploitation de snacks, de débits de boissons, de restaurants, d’hôtels
L’entretien courant des véhicules automobiles lavage, traitements antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambre à air, réparation de pare-brise et de vitres, etc
Le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et motocycles
Le transport de marchandises par véhicules ainsi que la location à court terme ou la location-bail de véhicules utilitaires légers (max 3,5t) sans conducteur
Toutes opérations foncières et immobilières quelconques et notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir, morceler tous biens immobiliers
Toutes opérations mobilières et notamment l'investissement, la souscription, le placement, la vente, l’achat, la négociation d'actions, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises
La fourniture de conseils en matière d'organisation, de création et de développement d'entreprises, de management, d’informatique et de gestion commerciale, financière, techniques et industrielles, l’exercices de fonction d’administrateur, liquidateur
Accorder des prêts et des avances sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes ou entreprises liées, elle pourra aussi constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personne physique ou morale
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
“IM” (deed in French)
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, simple décision de l’organe d’administration pour sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en…” (deed in French)
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat…” (deed in French)
“L’administrateur peut désigner des mandataires de la société, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement” (deed in French)
“L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
“Sans limitation de sommes, gratuit ou rémunéré” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des…” (deed in French)
“Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de…” (deed in French)
“En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in French)
“Applicable dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement les versements ultérieurs sur les actions souscrites en espèces…” (deed in French)
“Souscription en numéraire, offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent” (deed in French)
Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 July to 30 June
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Last day of December at 12:00
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
“E-mails, Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est…” (deed in French)
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Nommés pour trois ans, contrôle de la société” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs, assemblée générale de la société absorbante” (deed in French)